Les coupures d’électricité revendiquées par la CGT Energie sont-elles légales ?

Le syndicat affirme être à l’origine des interruptions de courant qui ont touché le sud-est de l’Île-de-France ce mardi, pour protester contre la réforme des retraites.

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Enedis et RTE, filiales du groupe EDF, déposent plainte après les coupures d’électricité volontaires.
Enedis et RTE, filiales du groupe EDF, déposent plainte après les coupures d’électricité volontaires. © vchalup

Enedis, gestionnaire du réseau public d’électricité, a annoncé sa décision de porter plainte après les nouvelles coupures de courant revendiquées par la CGT Energie contre la réforme des retraites et qui ont visé le sud-est de l’Île-de-France mardi 21 janvier, notamment le marché de Rungis (Val-de-Marne). “L’instruction“ de ses précédentes dénonciations “est en cours“, précise la société à Dossier Familial. Enedis et RTE (Réseau de transport d’électricité), toutes deux filiales du groupe EDF, nous confirment déposer plainte pour toutes les interruptions volontaires menées par des agents.

Des coupures à l’initiative du syndicat avaient déjà touché en janvier les communes de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), Périgueux (Périgord) et Marmande (Lot-et-Garonne), selon un bilan diffusé par RTE.

Le mois dernier, d’autres interruptions avaient eu lieu dans différentes villes du pays. L’une d’elles avait affecté une clinique à Agen (Lot-et-Garonne) le 21 décembre, lors "d’une opération de chirurgie vasculaire majeure", avait raconté un médecin à La Dépêche du midi. "Même si l’interruption de l’électricité n’a duré qu’une dizaine de secondes avant que le groupe électrogène du bloc opératoire ne prenne le relais, cela aurait pu avoir des conséquences graves", avait dit ce chirurgien au quotidien régional.

Un droit de grève assorti de limites

Tous les salariés peuvent faire grève, définie comme la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, en l’occurrence le retrait du projet de loi sur les retraites, qui doit être présenté le 24 janvier en Conseil des ministres.

Mais ce droit est assorti de limites, dont le fait de ne pas commettre d’infractions. RTE avait expliqué en décembre à BFMTV.com avoir déposé plainte pour "intrusion dans un ouvrage électrique" et "manœuvre non autorisée sur un réseau électrique".

L’article R. 323-37 du Code de l’énergie punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d’électricité :

  • de pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l’enceinte d’un immeuble ou d’une dépendance d’un réseau public d’électricité ou d’y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ;
  • de manœuvrer un élément ou d’actionner un dispositif d’un ouvrage ou un appareil d’un réseau public d’électricité ;
  • de lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil d’un réseau public d’électricité.

L’amende des contraventions de 5e classe s’élève au plus à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, article 131-13 du Code pénal). Pour les personnes morales comme les syndicats, les montants dus peuvent atteindre jusqu’à 7 500 € (15 000 € en cas de récidive, article 131-38 du Code pénal).

Mise en danger de la vie d’autrui

Les coupures d’électricité dans les hôpitaux et les cliniques sont susceptibles de relever du délit de mise en danger de la vie d’autrui, même en l’absence de conséquences sur la santé.

Le Code pénal définit ce délit comme le fait d’exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Il prévoit des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 223-1). Pour les personnes morales, la somme due peut monter jusqu’à 75 000 €.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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