LEP, certificat médical... ce que va changer le projet de loi de simplification

Ce texte, débattu dans l’hémicycle du Palais Bourbon à partir de lundi, prévoit de nombreuses mesures susceptibles d’avoir des effets dans votre vie quotidienne.

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Projet de loi de simplification
Le projet de loi modifie le cadre des certificats médicaux nécessaires pour l’obtention d’une licence sportive par les mineurs. © FatCamera

Les députés examinent lundi 28 septembre en séance publique, soit dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, contenant des mesures susceptibles de vous concerner. Le Sénat a adopté le 5 mars en première lecture le texte, transmis au Palais Bourbon. Voici les principales mesures qui figurent dans le projet de loi tel que modifié par la commission spéciale mise sur pied à l’Assemblée.

Réforme des règles d’ouverture du Livret d’épargne populaire

Devant le faible succès du Livret d’épargne populaire (LEP), le gouvernement souhaite réformer la procédure d’ouverture de ce placement défiscalisé (article 42).

Les contribuables ne seront plus tenus de présenter à leur banque un avis d’impôt ou de situation déclarative pour obtenir l’ouverture ou le maintien d’un LEP. Le fisc indiquera aux établissements si les clients satisfont aux critères de ressources. Un décret précisera cette règle et « les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient euxmêmes » auprès de leur banque « qu’ils remplissent ces conditions ».

Le LEP rapporte 1 % par an, soit davantage que le Livret A et que le Livret développement durable et solidaire (LDDS), dont le taux d’intérêt annuel atteint 0,5 %.

Fin de l’obligation de présentation d’un certificat médical pour pratiquer une activité sportive

Les parents d’un enfant mineur souhaitant obtenir ou renouveler une licence pour la pratique d’une activité sportive n’auront plus à produire de certificat médical (article 37). Le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale devront remplir un questionnaire sur l’état de santé du jeune sportif. La production d’un certificat médical sera obligatoire seulement dans les cas où une réponse au questionnaire impose un examen.

Suppression de l’exigence de présentation d’un justificatif de domicile pour obtenir une pièce d’identité

Vous n’aurez plus à présenter un justificatif de domicile pour obtenir auprès de l’administration une carte nationale d’identité (CNI), un passeport, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation (article 29). L’administration pourra obtenir une attestation du domicile auprès d’un fournisseur de bien ou de service (électricité, gaz, etc.) ou d’un service public n’ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service.

Dans le cadre d’un dispositif créé par la loi du 10 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, les usagers habitant dans l’Aube, le Nord, du Val-d’Oise et les Yvelines peuvent déjà être exonérés de la nécessité de fournir un justificatif de domicile. Ils doivent disposer d’un abonnement Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé.

Droit de résilier à tout moment son assurance-emprunteur

Un amendement au projet de loi, voté lors de l’examen du texte en commission, permet la résiliation « à tout moment » de l’assurance-emprunteur, et non au moment de la date anniversaire (article 42 bis).

La résiliation est actuellement possible soit au cours de la première année suivant la souscription, soit lors de la date anniversaire.

Mais la réforme envisagée, favorable aux emprunteurs au détriment des banques, a peu de chances de prospérer. Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian (La République en marche) et le gouvernement sont contre, souligne l’Agence France-Presse (AFP).

Assouplissement de la procédure d’expulsion des squatteurs

Le texte issu de la commission spéciale facilite les conditions d’expulsion des squatteurs, après l’adoption d’un amendement (article 30 ter). Il fait entrer la « résidence secondaire et occasionnelle » dans le champ d’application de la procédure accélérée d’expulsion. Un délai maximal de 48 heures est prévu entre la réception de la demande d’expulsion et la mise en demeure adressée par la préfecture.

Vente en ligne de médicaments par les pharmacies

Les officines pourront vendre plus aisément des médicaments en ligne, sur un site Internet propre (article 34).

Ouverture de lieux d’accueil pour les jeunes enfants

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi, des mesures pour faciliter l’implantation, le maintien et le développement des services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité (article 36). Ce qui doit permettre l’ouverture de crèches, en nombre insuffisant sur le territoire.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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