Le délit de violation répétée du confinement est-il illégal ?

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Aux Champs-Elysées, le 18 mars.
© Benoit Tessier – Reuters

Et si la contravention et le délit de violation du confinement étaient illégaux ? Lorsque les gendarmes ou les policiers constatent plus de trois violations dans un délai de 30 jours, la personne concernée commet un délit au regard de la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les peines que prévoit ce texte sont 6 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende, un travail d’intérêt général (TIG) et, pour les personnes à bord de leur véhicule, une suspension de permis.

S’appuyant sur un élément de procédure avec sa consœur Valérie Castel-Pagès, le jeune avocat Rémi Cassette a obtenu, le 9 avril à Rennes, la relaxe de son client. Le prévenu avait été verbalisé quatre fois avant un cinquième contrôle, qui l’a mené en comparution immédiate. « J’ai développé de nombreux arguments à l’audience, notamment le fait que certaines des verbalisations étaient contestées par mon client, mais c’est sur un seul que nous avons obtenu gain de cause : les forces de sécurité inscrivent les violations du confinement dans le fichier Adoc », explique Me Cassette à Dossier Familial

Détournement de l’usage du fichier

Créé par un arrêté du 13 octobre 2004, ce dispositif, dont l’acronyme signifie Accès aux données des contraventions, centralise des infractions routières. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait donné « un avis favorable » à son ouverture, dans une délibération du 5 octobre 2004. Mais elle ne s’était pas prononcée sur le fait que le fichier puisse centraliser des violations du confinement et des informations relatives à la vie privée de leurs auteurs, comme l’adresse du domicile.

« Aucune infraction à la santé publique ne doit y figurer, souligne Rémi Cassette. Le délit de violation répétée du confinement est illégal, tout comme la garde à vue de mon client. Un placement en garde à vue est possible en cas de suspicion de délit puni d’une peine d’emprisonnement. Mais comme ce délit est illégal, la garde à vue l’est aussi. »

« D’après ce que j’ai compris de ce qu’a dit le procureur de la République à l’audience, les policiers ont accès au fichier directement sur leur terminal informatique », précise l’avocat. Me Cassette ne pense en revanche pas que les forces de sécurité consultent le fichier avant leur départ en patrouille, pour repérer les personnes déjà verbalisés à trois reprises ou davantage. « Il faudrait que le fichier comporte des photos d’identité, ce dont je doute », indique-t-il.

Dans l’affaire en cause, le parquet a décidé de faire appel, et le procureur général près la cour d’appel de Rennes souhaite que l’audience se tienne rapidement, rapporte Rémi Cassette.

Tentative de rattrapage du gouvernement

Le gouvernement a tenté de rattraper son erreur en publiant, jeudi 16 avril au Journal officiel, un arrêté modifiant le texte de 2004, pour que le fichier puisse s’applique à toutes les « infractions faisant l’objet d'une procédure d’amende forfaitaire ». Il avait au préalable consulté la Cnil, dont la délibération est parue ce jour au JO.

Mais pour Me Cassette, le nouvel arrêté ne peut s’appliquer rétroactivement à l’affaire en cause, et l’ensemble des procès-verbaux dressés depuis le début du confinement sont nuls.

La justice a relaxé au moins deux prévenus, à Rennes donc, et à Poitiers. Elle a prononcé des condamnations, dont certaines à l’issue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), soit sans débat. Le tribunal d’Agen a condamné un prévenu après avoir rejeté l’argument utilisé par Rémi Cassette, a appris ce dernier auprès de l’avocate qui s’occupait de cet autre dossier.

Selon le ministre de l’Intérieur cité par l’Agence France-Presse, 1 733 gardes à vue ont été menées pour des violations répétées. Auditionné ce jeudi par la commission des Lois du Sénat, Christophe Castaner a fait état de 762 106 verbalisations, pour 12,6 millions de contrôles depuis le début du confinement, le 17 mars.

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