Le Conseil d’État demande une amélioration des conditions de garde à vue en France

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Hôtel de police du XVIIe arrondissement de Paris
© Arnaud Paillard/Hans Lucas via Reuters Connect

Le ministère de l’Intérieur doit améliorer les conditions de garde à vue. Le juge des référés du Conseil d’Etat, chargé de statuer en urgence, lui a enjoint lundi 22 novembre, « dans les plus brefs délais, de prendre les dispositions utiles pour que » des « kits d’hygiène [...] soient disponibles et systématiquement proposés aux personnes gardées à vue ».

Selon l’ordonnance rendue par l’institution, « des kits d’hygiène, comprenant des lingettes rafraîchissantes, de la pâte dentifrice à croquer et, pour les femmes, des serviettes hygiéniques, sont largement disponibles dans l’ensemble des commissariats, ils ne sont pas systématiquement proposés aux personnes gardées à vue, qui en ignorent le plus souvent l’existence, et sont, de ce fait, sous-utilisés ». Pourtant, une « mise à disposition [...] serait de nature à prémunir efficacement les personnes gardées à vue contre le risque d’un traitement inhumain ou dégradant », estime la plus haute juridiction administrative.

Pas d’information sur le droit d’obtenir un nouveau masque « toutes les quatre heures »

Certes, « les commissariats de police sont pourvus en quantités suffisantes, dans le cadre des mesures générales prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, de masques de protection, d’ailleurs remis à chaque personne retenue au début de la garde à vue », ainsi que de « gel hydroalcoolique », indique le Conseil d’Etat. Mais « les personnes gardées à vue ne sont pas systématiquement informées qu’elles ont la possibilité de demander le renouvellement de leur masque toutes les quatre heures, et d’accéder, sur simple demande, à du gel hydroalcoolique ou à tout autre dispositif permettant de se désinfecter les mains ». Un tel défaut « est de nature à porter atteinte au droit des personnes concernées à la vie et à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant ».

Le ministère de l’Intérieur doit donc « informer les personnes gardées à vue de la possibilité de demander le renouvellement de leur masque de protection toutes les quatre heures, et d’accéder, sur simple demande, à du gel hydroalcoolique ou à tout autre dispositif permettant de se désinfecter les mains », ordonne l’institution.

Une victoire pour les avocats à l’origine de la requête

Si aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la décision, le ministère de l’Intérieur est tenu de s’y conformer. Le Conseil d’Etat doit statuer sur le fond du dossier concernant la même affaire, mais cette première décision constitue une victoire pour les avocats à l’origine de la requête. Il avait été saisi par l’Association des avocats pénalistes. Le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France étaient également intervenus dans la procédure.

L’Association des avocats pénalistes, que préside Christian Saint-Palais, ténor du barreau, s’appuyait notamment sur une ordonnance du 19 juillet faite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), parue le 21 septembre au Journal officiel. Sauf « à de très rares exceptions près », les équipes du CGLPL avaient constaté « la totale indignité des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale, singulièrement sur le ressort de la préfecture de police de Paris ». Ils avaient visité des commissariats « entre novembre 2020 et juillet 2021 ».

Par comparaison, la gendarmerie traite mieux les personnes gardées à vue que la police. Généralement, malgré « la vétusté ou l’excessive austérité des geôles » dans les locaux de gendarmerie, les conditions d’« hygiène » sont correctes, « et la prise en charge des personnes gardées à vue, moins nombreuses, est empreinte de plus de souplesse » qu’au sein de la police, était-il écrit dans le rapport annuel du Contrôleur général au titre de l’année 2019.

Des soupçons de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement

L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. La mesure prise doit constituer le seul moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :

  • permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
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