L’avertissement pénal probatoire va remplacer le rappel à la loi

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Eric Dupond-Moretti, journalistes
© Antoine De Raigniac/Hans Lucas via Reuters Connect

Le ministère de la Justice a mis quatre mois à trouver un dispositif pour prendre la suite du rappel à la loi. Il compte créer un avertissement pénal probatoire, par un amendement présenté au Sénat par le gouvernement au projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui doit être examiné en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, entre mardi 28 et jeudi 30 septembre.

Le rappel à la loi « était devenu un peu incompréhensible, tant pour les justiciables que pour les forces de sécurité intérieure », a-t-on souligné lundi à la Chancellerie, lors d’une conférence de presse téléphonique suivie par Dossier Familial. « Il semblait important de proposer une alternative dotée d’un véritable contenu, comme c’est le cas pour les autres mesures d’alternatives aux poursuites », comme la médiation, précise-t-on à la place Vendôme.

Le 20 mai, lors de l’examen du texte en première lecture au Palais Bourbon, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant la suppression du rappel à la loi.

« Un sentiment d’impunité tant chez les victimes que les auteurs »

« Comme nous le savons tous, cette forme d’alternative aux poursuites est mal comprise des justiciables et provoque souvent un sentiment d’impunité tant chez les victimes que chez les auteurs des faits », avait justifié le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. « Loin de susciter la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, ce type de réponse pénale peut au contraire donner des raisons de critiquer son fonctionnement », avait estimé l’ancien avocat, rapporte un compte rendu de séance publié par l’Assemblée nationale sur son site. La suppression du rappel à la loi répondait à une demande des syndicats de policiers. Le ministre de la Justice avait annoncé l’introduction d’un dispositif de substitution « lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat ».

Selon le nouvel amendement, l’avertissement pénal probatoire sera adressé à une personne ayant commis une infraction et s’engageant à ne pas la renouveler. Il consistera en un rappel des « obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que [d]es peines encourues et lui indiquant que cette décision sera revue en cas de commission dans un délai d’un an d’une nouvelle infraction ».

Si la personne avertie commet un nouveau délit durant ce délai, elle sera jugée « pour les deux délits, le nouveau et l’ancien », a expliqué Eric Dupond-Moretti dans un entretien publié dimanche soir par Le Figaro.

Il ne pourra être réalisé que par un procureur de la République ou par l’un de ses délégués. Le ministère de la Justice évoque l’exemple d’une personne sortant « de garde à vue » et munie d’une convocationà se rendre devant le procureur de la République ou l’un de ses délégués.

Le rappel à la loi peut être prononcé par le procureur, « directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur », aux termes de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, que doit modifier le texte issu de l’amendement.

Les conditions de l’avertissement pénal probatoire

Le dispositif de l’avertissement pénal probatoire ne pourra être utilisé :

  • à l’égard de personnes déjà condamnées ;
  • lorsqu’il s’agit d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.

Quand l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l’avertissement pénal probatoire ne pourra intervenir que si ce dommage a été réparé, par le biais notamment d’une restitution, d’une remise en état des lieux ou des choses dégradées ou d’un versement de somme d’argent.

Une entrée en vigueur progressive

La réforme doit entrer en vigueur de façon progressive, pour « permettre la mise à jour des logiciels judiciaires » et « préparer le transfert de charge entre services enquêteurs et autorités judiciaires », selon l’exposé des motifs de l’amendement.

« Toutefois, dès la publication de la loi, il sera prévu que les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public », précise l’exposé des motifs.

À partir du 1er juin 2022, aucun rappel à la loi ne pourra être prononcé pour des « délits de violences ».

Les syndicats de magistrats dubitatifs

L’amendement est issu d’échanges du ministère « avec les députés, les sénateurs, mais aussi bien entendu des professionnels, des magistrats, et notamment la Conférence des procureurs », affirme-t-on au ministère de la Justice.

Les syndicats de magistrats considèrent la mesure négativement. « On joue beaucoup sur la sémantique. C’est juste une opération de communication politique pour faire face à un sentiment d’impunité qui n’existe pas », a critiqué auprès de l’Agence France-Presse (AFP), Cécile Mamelin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans l’ordre judiciaire.

Le Syndicat de la magistrature (SM) ironise également sur le changement de dénomination, regrettant un « champ lexical sécuritaire ».

D’après cette organisation classée à gauche, « le procureur peut pendant six ans décider de poursuivre une affaire classée après un rappel à la loi en cas de commission d’un nouveau fait, s’il l’estime opportun ».

Aucun rappel à la loi n’est prononcé s’agissant de « violences envers les forces de l’ordre », explique encore le Syndicat de la magistrature, notant un autre « effet d’annonce » au sujet de l’avertissement pénal probatoire.

En outre, « les parquets conditionnent déjà le classement des procédures au remboursement des victimes, ou à la régularisation d’une situation », remarque le SM.

D’après l’exposé des motifs de l’amendement adopté en mai, les rappels à la loi sont « [t]rop fréquemment utilisés, puisqu’en 2019 leur nombre s’est établi à 260 000 ».

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