La gendarmerie et la police ne peuvent plus utiliser de drones pour vous surveiller

Seul « un cadre normatif » est susceptible de permettre le recours à ces appareils, considère la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Cnil a prononcé « un rappel à l’ordre » à l’encontre du ministère de l’Intérieur. 

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Drones
© Anna Lukina

Le ministère de l’Intérieur n’a plus le droit de constater des infractions à l’aide de drones. Mardi 12 janvier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé à son encontre « un rappel à l’ordre » pour une utilisation « illicite » de tels engins sans pilote et enjoint l’arrêt de « tout vol de ces appareils jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre ». C’est ce qu’a annoncé cette autorité administrative indépendante dans un communiqué diffusé jeudi.

La décision, que la Cnil, a rendue publique, retrace l’histoire, qui avait débuté durant le premier confinement, mis en œuvre pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19. La presse avait révélé l’emploi, par la gendarmerie et la police, de drones équipés de caméras pour contrôler le respect des mesures de restriction. Le commissariat de Cergy-Pontoise et le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Garonne étaient notamment concernés.

Le 23 avril dernier, la présidente de la Commission avait adressé un courrier au ministère demandant « des précisions quant aux traitements réalisés dans ce cadre ». Sans réponse, Marie-Laure Denis avait transmis le 8 mai au ministère de l’Intérieur, à la préfecture de police de Paris, au commissariat de Cergy-Pontoise et au groupement de gendarmerie départementale de Haute-Garonne « des questionnaires portant sur l’utilisation de drones ». Le ministère avait répondu à tous ces questionnaires par un courrier du 27 mai.

« Une délégation de la Cnil s’est rendue le 9 juillet dans les locaux de la préfecture de police » de la capitale. Elle avait alors fait procéder à « un vol d’essai d’un drone utilisé par la préfecture ».

Après différents échanges entre le ministère et la Commission, la rapporteure désignée sur le sujet avait, le 30 octobre, transmis à l’Intérieur « un rapport détaillant les manquements à la loi Informatique et libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce ».

L’aveu du ministère de l’Intérieur

Au cours de la procédure, l’Intérieur avait avoué l’illégalité du recours à des drones. « Aucun cadre législatif ou réglementaire ne vient autoriser et encadrer les traitements de données à caractère personnel nés de l’utilisation par le ministère de l’Intérieur de drones équipés d’une caméra », est-il écrit dans la décision. « En indiquant que des travaux sont engagés pour élaborer un cadre légal dans les plus brefs délais, le ministère de l’Intérieur confirme ce point », poursuit la Cnil.

« Gravité du manquement relatif à la licéité des traitements», « risques importants pour les droits et libertés des personnes », « évolutions technologiques » qui « rendent les drones de plus en plus discrets avec des capacités augmentées de captation de leurs caméras », possibilité de « risques encore plus importants pour les droits et libertés » dans le futur en raison du « perfectionnement de technologies telles que la reconnaissance faciale » : pour différentes raisons, l’autorité sanctionne l’Etat, sans cependant lui infliger d’amende, une telle solution étant juridiquement exclue.

La fin de « toutes les utilisations de drones » par l’Intérieur

La délibération de la Cnil a « un périmètre plus large » que celui des décisions rendues en référé, soit à l’issue d’une procédure d’urgence, le 18 mai et le 22 décembre par le Conseil d’Etat sur l’emploi à Paris d’engins volants sans pilote. 

Elle « vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique », souligne la Commission dans son communiqué.

L’Intérieur, qui, selon la délibération, qualifiait de « nécessité opérationnelle indéniable » le recours à des drones et se refusait à y « renoncer », même à titre temporaire, a-t-il cessé de faire voler de tels appareils pour filmer la population ? Interrogé, le ministère n’a pas répondu à Dossier Familial.

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