La fin programmée du rappel à la loi

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Avocat en robe, bureau, pages, Code pénal
© Media Raw Stock

Cet avertissement à certaines personnes ayant commis une infraction de faible gravité, va disparaître. Les députés ont adopté mardi 25 mai en première lecture le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » mettant fin au rappel à la loi.

La suppression, issue d’un amendement présenté par le gouvernement et voté cinq jours plus tôt, porte sur l’article 41-1 de ce Code de procédure pénale. Le texte encore en vigueur prévoit : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut […] directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République » prendre différentes mesures. La première des mesures énumérées concerne le rappel à la loi, c’est-à-dire le fait de « [p]rocéder au rappel des faits de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ».

« C’est la moins sévère de toutes les réponses pénales »

« C’est la moins sévère de toutes les réponses pénales pouvant être apportées par l’institution judiciaire à la commission d’une infraction », a souligné le 20 mai, au cours du débat dans l’hémicycle du Palais Bourbon, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, rapporte le compte rendu de la séance publié par l’Assemblée nationale sur son site.

« Comme nous le savons tous, cette forme d’alternative aux poursuites est mal comprise des justiciables et provoque souvent un sentiment d’impunité tant chez les victimes que chez les auteurs des faits », a justifié le ministre de la Justice. « Loin de susciter la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, ce type de réponse pénale peut au contraire donner des raisons de critiquer son fonctionnement », selon l’ancien avocat.

Pour le gouvernement, les rappels à la loi sont « [t]rop fréquemment utilisés, puisqu’en 2019 leur nombre s’est établi à 260 000 », est-il écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement. Un tel nombre représente « 45 % des procédures alternatives [aux poursuites] et 21 % de la réponse pénale ». S’agissant des seuls mineurs, 43 617 rappels à la loi ont été prononcés en 2019, indique la Chancellerie  (« Les chiffres-clés de la justice 2020 »).

« Apporter une réponse pénale »

« Nous avons du mal à comprendre la suppression du rappel à la loi, qui permet d’apporter une réponse pénale à certaines infractions commises par des personnes qui n’ont pas eu de nombreuses condamnations antérieures », regrette auprès de Dossier Familial Catherine Vandier, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (USM). Le principal syndicat de magistrats de l’ordre judiciaire n’a pas été consulté par la place Vendôme sur le sujet. « Le rappel à la loi avait été inventé pour augmenter le taux de réponse pénale, pour ne pas laisser un acte sans réponse pénale », ajoute Catherine Vandier.

Créé par une loi du 23 juin 1999, le rappel à la loi est utilisé en réaction à des incivilités, des tags ou à la détention de petites quantités de stupéfiants, détaille, à titre d’exemples, la secrétaire nationale de l’USM. « Lorsqu’une personne transporte des petites quantités de stupéfiants, il est fréquent qu’elle affirme que cette drogue sert à sa consommation personnelle. Comme il est difficile de caractériser le trafic de stupéfiants, le parquet peut décider un rappel à la loi. »

Pour certains auteurs d’infraction, ceux « sensibles à la pédagogie », le rappel à la loi produit un effet dissuasif, constate Catherine Vandier. Pour d’autres, ceux « ancrés dans la délinquance », l’avertissement n’a aucune conséquence positive.

Un engagement de Jean Castex auprès des syndicats de policiers

Le gouvernement cherche à répondre aux accusations de laxisme provenant des syndicats de policiers, de la droite et de l’extrême droite. La veille du vote de l’amendement, des milliers de policiers avaient manifesté devant l’Assemblée nationale, lors d’un rassemblement auquel participaient plusieurs personnalités politiques, dont le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Ainsi que le rappelle Le Monde, le Premier ministre, Jean Castex s’était engagé le 10 mai auprès des syndicats de policiers à supprimer le rappel à la loi. Mais, ajoute le quotidien, la mesure devait faire l’objet d’une expertise et être inscrite dans un projet de loi avant la fin 2020. 

« Un travail est engagé pour créer, à la place du rappel à la loi, une mesure alternative significative, crédible et efficace, lorsque l’engagement de poursuites n’est pas justifié au regard des circonstances de l’espèce et des éléments du dossier. À cette fin, l’inspection générale de la justice est chargée d’une mission d’analyse de la structure de la réponse pénale et des moyens susceptibles d’en améliorer l’efficacité », précise d’ailleurs l’exposé des motifs.

Aucun dispositif de remplacement n’a été inscrit dans le projet de loi. Au ministère de la Justice, on admet que les mesures de remplacement ne sont pas encore fixées. « Un travail en cours est engagé à la Chancellerie, confirme-t-on à Dossier Familial. Ce qui est certain, c’est que les mesures de remplacement correspondront à quelque chose de plus fort contenu que le rappel à la loi. »

« Le ministère veut-il développer le travail d’intérêt général [TIG] ? Ce dernier nécessite une audience, des magistrats, une organisation : sans moyens supplémentaires, comment le développer ? », s’interroge Catherine Vandier. 

D’après la secrétaire nationale de l’USM, en l’absence de condamnation ou de TIG, la suppression du rappel à la loi risque d’augmenter le nombre d’affaires classées sans suite.

Le ministère de la Justice espère voir le projet de loi examiné au Sénat en septembre.

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