Justice de proximité : quelles suites vont être données aux « incivilités du quotidien » ?

Le garde des Sceaux, Eric-Dupond-Moretti, a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la justice de proximité, qui doit permettre d’agir contre les nuisances sonores, les injures, les dégradations ou les rodéos motorisés.

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Palais de justice, Brive-la-Gaillarde, Corrèze
© lucentius

C’était un passage de la déclaration de politique générale prononcée le 15 juillet à l’Assemblée nationale par Jean Castex, qui venait d’être nommé Premier ministre : des « juges de proximité » devaient traiter « les incivilités du quotidien ». Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, qui a fait jeudi 17 décembre un déplacement au tribunal judiciaire de Niort sur ce thème, a mis en œuvre l’annonce, au travers d’une circulaire transmise mardi aux procureurs généraux et aux procureurs de la République.

Quelles sont les infractions concernées ?

Les infractions susceptibles d’être traitées par la justice de proximité sont des contraventions et des délits, au nombre total de 350, « dites de moyenne ou de faible intensité », provoquant « un trouble au quotidien des personnes, une dégradation des conditions de vie », a-t-on expliqué mercredi dans l’entourage du ministre.

La Chancellerie détaille des grandes catégories d’infractions, telles que :

  • les tapages et nuisances sonores ;
  • les atteintes à la tranquillité publique (occupation en réunion de hall d’immeuble, intrusion dans des établissements scolaires pour troubler le bon ordre, etc.) ;
  • les injures ;
  • les dégradations ;
  • les rodéos motorisés ;
  • les menaces ;
  • les violences sans incapacité ou donnant lieu à une incapacité inférieure à 8 jours ;
  • les contraventions dans les transports publics ;
  • les contraventions liées à la possession de chiens dangereux.

Quel rôle incarnera le procureur de la République ?

Le procureur de la République, magistrat du parquet, a pour rôle d’orienter les procédures, soit de décider des suites à donner, suivant la politique pénale définie par le garde des Sceaux qu’il doit mettre en œuvre localement, rappelle-t-on dans l’entourage d’Eric Dupond-Moretti. « Le procureur de la République peut opter pour des alternatives aux poursuites ou au contraire saisir un juge », ajoute-t-on à la Chancellerie. Le ministre de la Justice souhaite un recours accru aux alternatives aux poursuites lorsque cela est adapté à l’infraction commise. 

En quoi peuvent consister les alternatives aux poursuites ?

Les alternatives aux poursuites peuvent notamment consister en un stage de sensibilisation citoyenne, en un travail non rémunéré ou en une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux, par exemple soit celui où l’infraction a été commise, soit celui où la victime réside.

Les alternatives aux poursuites décidées seront-elles prononcées rapidement ?

C’est en tout cas la volonté d’Eric Dupond-Moretti, qui souhaite « une réponse rapide et au plus près du lieu de commission de l’infraction », explique son entourage. La proximité envisagée doit s’entendre aux niveau temporel et spatial.

Au sujet de la rapidité, le cabinet du garde des Sceaux évoque le cas du tribunal judiciaire de Toulouse, qui « a organisé un circuit-court du travail non rémunéré », soit « un exemple de rapidité ». L’auteur du délit est présenté, sur déferrement, à un magistrat du parquet dès la fin de sa garde à vue, le travail non rémunéré est accompli dans un délai maximal de 1 mois après la présentation au parquet.

« Contrairement à des délits plus graves qui doivent être jugées par un collège de trois juges, les délits et contraventions de proximité relèvent de la compétence d’un seul juge en audience correctionnelle », indique-t-on place Vendôme. Aussi, « lorsque le flux d’affaires le justifie », la Chancellerie recommande de recourir à des audiences spécifiques mais également à des audiences foraines, dans les 125 tribunaux de proximité (anciens tribunaux d’instance) répartis sur le territoire.

La justice va-t-elle bénéficier de moyens supplémentaires ?

La Chancellerie affirme avoir lancé « le plus grand plan de recrutements depuis au moins un quart de siècle ». Elle dispose de 914 emplois supplémentaires en 2020. Environ un quart des recrutements doivent contribuer au traitement d’affaires civiles, telles que familiales.

« Des embauches importantes ont eu lieu et ont permis l’augmentation des effectifs, hors magistrats, en moyenne de 5 %, allant jusqu’à plus de 10 % dans certaines juridictions », précise-t-on. Pour favoriser le traitement des procédures, les recrutements « ont été concentrés sur les renforts de greffe et les juristes assistants ». Le ministère de la Justice a prévu 13 M€ « pour favoriser le recours à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire ».

Une loi pose-t-elle de nouvelles règles ?

Le gouvernement soutient une proposition de loi, adoptée en première lecture le 26 novembre par l’Assemblée nationale et qui prévoit notamment un élargissement des mesures alternatives aux poursuites. Il va dans les prochains jours publier un décret visant à renforcer l’efficacité des procédures pénales et des droits des victimes.

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