Jusqu’à 50 € d’astreinte par jour pour les propriétaires de voiture abandonnée

Le maire de votre commune peut vous demander de régler une somme d’argent jusqu’à l’exécution des mesures qu’il impose, en plus de l’amende et des éventuels frais de fourrière.

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Le maire de la commune peut agir en matière de lutte contre les véhicules épaves.
Le maire de la commune peut agir en matière de lutte contre les véhicules épaves. © Konstantinos Moraiti

Le maire de votre commune a la faculté de réclamer une astreinte maximale de 50 € par jour aux détenteurs de véhicule laissé à l’abandon sur la voie ou le domaine public ou sur une propriété privée et ne pouvant plus circuler. C’est ce que prévoit la loi du 27 décembre 2019 sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.

Le dispositif est conçu pour « renforcer les pouvoirs de police du maire à l’égard des véhicules hors d’usage », expliquaient, dans un rapport déposé le 2 octobre, deux sénateurs au nom de la commission des Lois de la Haute assemblée, qui a introduit la mesure au cours du débat parlementaire sur le texte.

Le maire a la possibilité de procéder à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation, à l’aliénation ou à la destruction de véhicules ne pouvant plus rouler et « se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances », selon le rapport.

Remise en état du véhicule ou transfert dans un centre

Le maire a le droit d’exiger du propriétaire de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé dans un délai ne pouvant être inférieur à 10 jours.

« Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le maire peut recourir, aux frais du propriétaire s’il est connu, à un expert automobile pour déterminer si le véhicule est réparable ou non », précisait le rapport.

Le véhicule est réparable ? Le maire a le droit de procéder à sa mise en fourrière. Le véhicule ne peut être réparé ? Le maire l’évacue d’office vers un centre de véhicules hors d’usage agréé.

Mais ces options impliquent que les élus « disposent d’une fourrière sur le territoire de leur commune ou des moyens de faire procéder à leur enlèvement, ce qui n’est pas systématique, notamment pour les communes les plus petites ».

1 500 € maximum

La réforme pallie ces défauts. En cas de « risque pour la sécurité des personnes » ou d’« atteinte grave à l’environnement » du véhicule, le maire peut prévoir dans sa « décision de mise en demeure » de vous réclamer « une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites », d’après l’article 57 de la loi sur l’engagement et la proximité.

Le montant est modulé par le maire suivant l’ampleur des effets de la non-exécution des mesures prescrites.

Le total de l’astreinte ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave, à savoir 1 500 €, hors récidive.

L’astreinte est susceptible de s’ajouter d’ailleurs à l’amende ainsi qu’aux frais liés à la mise en fourrière.

Le maire peut vous consentir une exonération partielle ou totale si vous établissez que la non-exécution de ces obligations de stationnement est due à des circonstances qui ne sont pas de votre fait.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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