Présidentielle 2022 : interdire le port du voile islamique serait contraire à la liberté de conscience

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Marine Le Pen trouve nécessaire de « régler le problème des femmes qui sont obligées de mettre le voile parce qu’elles sont sous la pression des islamistes ». - LeoPatrizi

A-t-elle pris conscience du caractère peu réaliste de sa proposition ? Marine Le Pen, candidate d’extrême droite (Rassemblement national, RN) confrontée le 24 avril au second tour de l’élection présidentielle au chef de l’Etat sortant Emmanuel Macron, a amendé son projet d’interdiction du port du voile islamique dans l’espace public. « Je ne suis pas – comment dire ? – obtus[e], mais il faut régler le problème des femmes qui sont obligées de mettre le voile parce qu’elles sont sous la pression des islamistes », a argué samedi 16 avril Marine Le Pen au cours d’un déplacement à Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir).

La députée du Nord-Pas-de-Calais compte soumettre la question de l’interdiction à la « discussion » au Parlement, susceptible de prendre une loi que, selon elle, le peuple pourra remettre en cause par un référendum d’initiative citoyenne (RIC), rapporte Le Monde.

« Je sais très bien quels sont les problèmes qui sont liés au voile. Je sais très bien qu’il y a des femmes âgées qui le mettent parce que ça correspond pour elles à un moment de leur vie et qu’elles sont devenues grands-mères et que ça n’a pas la même signification que les jeunes femmes à qui on force de le mettre » [sic], a expliqué Marine Le Pen à des journalistes, selon une vidéo publiée sur Twitter par Le Figaro« Mais il n’en demeure pas moins qu’il y a des milliers de femmes en France qui sont obligées de mettre ce voile. Parce que si elles ne le mettent pas, eh bien, elles sont menacées, elles sont isolées, elles sont suspectées, et ça c’est quelque chose d’insupportable », a justifié la candidate d’extrême droite.

« Je suis opposée au port du voile partout »

À plusieurs reprises, la parlementaire a affiché son souhait d’une interdiction du port du voile dans l’espace public, sans cependant l’inscrire dans son programme pour l’élection présidentielle de 2022. « Je suis absolument opposée au port du voile partout, […], à l’université, dans la rue, dans le sport, absolument partout », avait par exemple dit le 22 février sur France Inter Marine Le Pen, y voyant « un élément de soumission des femmes ».

Le 12 avril, interrogée par la même radio sur sa proposition d’interdiction du port du voile islamique hormis dans les foyers et les mosquées, dont le non-respect doit, selon elle, être sanctionné par une amende de 135 euros, l’élue avait exprimé plus nettement son opposition au port du voile, en inventant un exemple. « Le voile est en réalité un uniforme islamiste, ça n’est pas un uniforme musulman, c’est un uniforme islamiste et ça fait toute la différence. C’est l’uniforme d’une idéologie, ça n’est pas l’uniforme d’une religion », avait-elle considéré. Interrogée par France Inter sur l’éventualité que la France « serait le seul pays à interdire le voile […] aux femmes, dans le métro, dans la rue », Marine Le Pen a répondu avec le plus sérieux : « Bah excusez-moi, mais enfin Monsieur Bourguiba avait interdit le voile en Algérie. »

Une affirmation doublement erronée. Habib Bourguiba, qui fut président tunisien et non algérien entre 1957 et 1987, n’a pas prohibé le port du voile. « Quatre circulaires prises à partir de 1981, sous la présidence de Bourguiba, ont interdit ‘‘la tenue confessionnelle’’, c’est-à-dire le voile, dans les établissements scolaires publics, dans les établissements primaires et secondaires, dans les écoles supérieures d’enseignement, les cités et les foyers universitaires », explique Libération à partir de travaux de la chercheuse tunisienne Maryam Ben Salem.

Une contradiction à la liberté de conscience

Une interdiction du voile dans l’espace public heurterait le principe de liberté de conscience, que protège la laïcité. Différents textes, applicables en droit français, fixent ce principe. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », est-il écrit à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public », prévoit l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

La Constitution du 4 octobre 1958 définit en son article 1er « [l]a France » comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », devant « assure[r] l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » et « respect[ant] toutes les croyances ».

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite Convention européenne des droits de l’homme, pose en son article 9 le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Ce « droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».

Comme toute liberté, la liberté de conscience est susceptible de faire l’objet de limitations. « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui », est-il ajouté à l’article 9 de la Convention.

Interdiction du port du voile dans les établissements scolaires publics…

Des limitations à la liberté de conscience sont valables juridiquement. Ainsi, un texte permet déjà l’interdiction du port du voile, mais il ne concerne pas seulement ce signe, et son domaine de mise en œuvre est circonscrit aux établissements scolaires publics : la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics.

« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit », indique l’article 1er de ce texte, qui a créé l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation.

… et de la burqa dans l’espace public

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’évoque pas la burqa, le voile intégral islamique. En cas de non-respect, une « amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » peut être due.

« [L]e législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société »« il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité », a jugé le Conseil constitutionnel le 7 octobre 2010, assortissant sa décision de conformité d’une réserve.

Trop large, juridiquement fragile, une disposition législative prohibant le port du voile islamique dans l’espace public risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Si un tel texte n’est pas censuré et entre en vigueur, des personnes condamnées par la justice française suivant cette disposition seraient susceptibles d’obtenir gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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