Immobilier, divorces, testaments… comment contacter le notaire pendant le confinement ?

En raison du confinement, l’activité des notaires est perturbée. Est-il encore possible d’établir un contrat de mariage, de signer un compromis de vente ou de revoir un testament sans se déplacer ? Eléments de réponses.

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Depuis le 18 mars, les quelques 6 300 offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public en raison des mesures de confinement imposées pour lutter contre l’épidémie du Covid-19. 82 % d’entre eux poursuivent, toutefois, leur activité à distance et continuent à gérer les dossiers en cours et à traiter les urgences.

Comment contacter un notaire ?

Les notaires restent joignables par téléphone, mail et visio-conférence pour délivrer conseils et services juridiques. Vous pouvez consulter l’annuaire en ligne des Notaires de France. Du 1er au 10 avril, le Conseil supérieur du notariat met en place une permanence téléphonique. Des notaires de toute la France offrent des consultations gratuites par téléphone 7 jours sur 7, de 14h à 19h. Il suffit de composer le 36 20 (coût d’un appel local) et de dire « notaire » après le signal sonore.

Quels sont les actes qui sont reportés ?

Tous les actes qui ne présentent aucun degré d'urgence doivent être reportés.Seules les situations d'urgence avérées comme la rédaction d'un testament authentique ou certains cas de divorce pourraient être de nature à autoriser un déplacement chez le notaire à condition d'être munis d'une attestation et de respecter les consignes de sécurité.

Est-il possible de signer à distance certains actes ?

Oui, il est possible de signer tous les actes qui peuvent l’être au moyen de procurations sous seing privé électroniquement et de manière sécurisée. Les signatures des compromis ne peuvent se faire que par voie de procuration. Si le notaire possède toutes les pièces nécessaires, il envoie une demande de procuration par voie électronique, avec des signatures sécurisées, pour signer un compromis de vente ou réaliser l’acte authentique de vente. Un collaborateur de l’étude signe l’acte à la place du client qui lui en donne le pouvoir.

Un décret publié le 4 avril au Journal officiel autorise la signature électronique pour tous les actes notariés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Il rend ainsi possible la signature électronique pour les actes de vente dans le neuf pour lesquels le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire, contrairement aux actes de vente dans l’ancien. Les donations, contrats de mariage et autres peuvent également être effectués à distance.

Comment gérer la signature d’une promesse de vente ou d’une vente ?

Comme indiqué plus haut, les signatures ne peuvent se faire que par procuration. Les rendez-vous entre acheteurs et vendeurs sont toujours possibles et se font par visio-conférence sécurisée si l’office est équipé. Plus de 50 % des offices le sont aujourd’hui.

Concernant les promesses de vente en cours, il faut négocier des prolongations de la durée de validité des clauses suspensives et des promesses elles-mêmes pour ne pas qu’elles deviennent caduques. Les notaires sont disponibles pour vous aider.

Est-il possible d’établir un testament en urgence ?

Oui, les notaires peuvent se déplacer pour recueillir les testaments pour les clients très malades ou en fin de vie. « C’est une mission de service public », souligne le site officiel des notaires de France. Les déplacements se font dans le strict respect des gestes barrières et règles de distanciation. Il faut toutefois privilégier, dans la mesure du possible, le testament olographe, c'est-à-dire rédigé de la main de la personne, daté et signé. Après un entretien téléphonique avec votre notaire, celui-ci pourra vous adresser un modèle par mail que vous pourrez recopier. Vous le lui remettrez à la fin du confinement afin qu'il en assure la conservation et l'inscription au fichier central des dernières volontés (FCDDV).

df
Sarah Corbeel
Publié le

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