Forfaits mobiles : des augmentations de tarif pas toujours légales

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© Paolese

Bouygues Télécom, Free, Orange et Red by SFR ont récemment augmenté leurs forfaits mobiles, avec parfois, des hausses de prix de 60 à 80 % ! Les opérateurs peuvent présenter ces augmentations en offres promotionnelles en les couplant à une augmentation de l’enveloppe de données mobiles allouée chaque mois, alors qu’elles ne correspondent pas forcément aux besoins du client.

Les opérateurs ont le droit de modifier leur tarification

Ces augmentations sont autorisées par la loi. L’article L. 224-33 du Code de la consommation prévoit en effet que les opérateurs de téléphonie ont le droit d’augmenter leurs tarifs comme bon leur semble à condition d’en informer les clients concernés entre un et quatre mois avant le changement d’offre. Cette disposition s’applique également aux offres commercialisées avec le slogan « prix garanti à vie ». L’opérateur peut choisir de laisser à ses clients de conserver leur offre initiale ou non. Parfois, le consommateur peut garder le tarif initial en en faisant la demande auprès de son service client.

Les clients peuvent résilier sans frais

L’opérateur est également tenu d’informer ses clients de la possibilité, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier le contrat sans pénalité ni dédommagement jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification du tarif.

L’avis de la médiatrice des communications électroniques

Valérie Alvarez, la médiatrice des communications électroniques, a donné raison à un consommateur mécontent de subir, sans avoir été informé au préalable, une hausse de son forfait de 4 euros par mois, comme relaté dans son dernier rapport publié le 25 mars 2021. Elle s’est appuyée sur un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la Cour de cassation, stipulant que l'abonné devait être informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur des modifications des conditions contractuelles, sous peine de devoir maintenir le contrat initial. Estimant que l’opérateur a manqué à ses obligations légales, elle lui a intimé de rembourser à son client les sommes trop perçues et à lui rétablir son contrat initial. Dans le cas où le rétablissement de l'offre est techniquement impossible, elle invite l'opérateur à déduire quatre euros par mois de la facture de son client, jusqu'à modification ou résiliation de son abonnement, ou à lui allouer une indemnisation.

Saisir la médiation des communications électroniques

Vous pouvez saisir gratuitement la médiation des communications électroniques en cas de désaccord avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet. Vous devez d'abord avoir épuisé tous les recours auprès des services clients et consommateurs de votre opérateur ou fournisseur, et agir dans un délai d’un an maximum après le premier courrier envoyé au professionnel.

A lire aussi