Grève à la RATP et à la SNCF : le service minimum et la réquisition ne pourront pas s’appliquer

La loi impose seulement aux agents d’informer leur employeur de leur volonté de cesser leur travail en respectant un préavis minimal de 48 heures.

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Des usagers de la RATP gare du Nord à Paris, lors de la grève du 13 septembre.
Des usagers de la RATP gare du Nord à Paris, lors de la grève du 13 septembre. © Christian Hartmann – Reuters

Le conflit social à la RATP et à la SNCF, qui débute le 5 décembre pour une durée indéterminée, sera très suivi. Ni le service minimum ni la réquisition ne pourront être mis en œuvre durant la grève des agents, qui entendent protester contre la réforme des retraites préparée par le gouvernement d’Edouard Philippe.

Se faisant fort de limiter les grèves dans les transports, Nicolas Sarkozy s’était engagé pendant la campagne présidentielle de 2007 à mettre en place « un service minimum garanti ».

Une loi adoptée au début de son quinquennat, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers de voyageurs, ne fixe aucun service minimum dans ce secteur. 

Ce texte du 21 août 2007 impose seulement aux salariés d’informer, « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ».

Après 8 jours de grève, l’employeur, un syndicat représentatif ou un éventuel médiateur « peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève ».

« Ce n’est pas tout à fait une loi de service minimum », a d’ailleurs expliqué le secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, le 13 septembre sur LCI.

Une réquisition pas possible

La réquisition des personnels grévistes dans les entreprises publiques de transport n’est pas possible durant la grève. Le sénateur Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Palais du Luxembourg, a annoncé dans Le Journal du dimanche du 24 novembre le dépôt d’une proposition de loi pour permettre la réquisition. Cette initiative n’a aucune chance de prospérer.

Un service minimum est en revanche prévu, selon certaines conditions, pour des services de la navigation aérienne, pour les agents hospitaliers et à Météo France.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet en outre des négociations dans les collectivités territoriales pour aboutir à des accords visant à assurer la continuité des services publics :

  • de collecte et de traitement des déchets des ménages ;
  • de transport public de personnes ;
  • d’aide aux personnes âgées et handicapées ;
  • d’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
  • d’accueil périscolaire ;
  • de restauration collective et scolaire.

Un service minimum peut être instauré si « l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services ». Les restrictions au droit de grève sont limitées.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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