Fusion des numéros d’urgence : que prévoit la proposition de loi ?

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Voiture Samu, route
© Estelle Ruiz/Hans Lucas via Reuters Connect

Un numéro fusionnant des numéros d’appel d’urgence va être créé. L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 16 novembre une proposition de loi prévoyant l’expérimentation pour deux ans d’un numéro unique dans une partie du pays. Le 112, actuel numéro d’appel européen unique, devra être composé.

D’après 46 de ce texte, le dispositif vise à « faciliter » et à « accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière, avec la permanence des soins et, lorsqu’elles réalisent des missions pour le compte des services d’incendie et de secours, avec les associations agréées de sécurité civile ». Le numéro unique doit également « améliorer la prise en charge des personnes » recourant aux services.

Le test de l’une des trois « configurations » dans l’une des zones de défense et de sécurité

Trois « configurations » sont susceptibles d’être testées « au niveau départemental » :

  • une première rassemblant tous les services cités ;
  • une deuxième regroupant les différents services, à l’exception du 17 ;
  • une troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins (116 117) et leur interconnexion avec les autres services d’urgence.

L’expérimentation doit avoir lieu dans une zone de défense et de sécurité. La France métropolitaine comporte sept zones de défense et de sécurité, énumérées par un décret du 10 décembre 2015 :

  • Paris ;
  • Nord (chef-lieu situé à Lille) ;
  • Ouest (chef-lieu situé à Rennes) ;
  • Sud-Ouest (chef-lieu situé à Bordeaux) ;
  • Sud (chef-lieu situé à Marseille) ;
  • Sud-Est (chef-lieu situé à Bordeaux) ;
  • Est (chef-lieu situé à Strasbourg).

Délimitée géographiquement, l’expérimentation doit être « placée sous l’autorité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l’Agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone », précise la proposition de loi. Ses modalités concrètes doivent être fixées « avec les présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé sièges d’un service d’aide médicale urgente concernés ».

Attention : les anciens numéros ne vont pas disparaître. « On ne va pas les couper, mais l’idée c’est de mieux communiquer sur le dispositif unique », a précisé en octobre, au Parisien, le médecin-colonel Patrick Hertgen, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Un système rejeté par les médecins hospitaliers

Si les pompiers défendent la création d’un numéro unique, les médecins hospitaliers y sont défavorables.

« Oui à la coexistence de deux numéros : le 113 pour la santé, le 112 pour les appels police-secours. Non à la suppression de la régulation médicale », indiquait Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF).

« La question est simple : si demain, vous aviez une urgence de santé, souhaitez-vous ou non que ce soit un professionnel de santé qui y réponde ? », faisait mine de s’interroger Frédéric Valletoux, cité dans un communiqué diffusé le 6 octobre.

« On va tout mélanger dans un grand panier : un trouble à l’ordre public, un poids lourd en panne sur l’autoroute, un incendie, mais aussi la douleur thoracique de l’infarctus du myocarde, pour laquelle une intervention rapide est nécessaire, ou des problèmes de santé moins urgents… », avait dénoncé le 26 mai, lors d’une conférence de presse, Pierre Carli, président du Conseil national de l’urgence hospitalière et chef de service au Samu de Paris, selon L’Humanité

Les salariés vont pouvoir donner leurs jours de repos non pris à leurs collègues pompiers volontaires

La proposition de loi, qui avait été déposée le 30 juin 2020 par le député La République en marche (LREM) Fabien Matras, a été adopté à l’unanimité des 123 députés présents dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

Elle est destinée, d’après son intitulé, à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels. Au fil de sa soixantaine de pages, elle comporte de nombreuses autres mesures, notamment le don de jours de repos non pris par les salariés qui ont un engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’article 36 du texte ouvre en effet la possibilité à un salarié, « en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris » au profit d’une personne salariée par le « même employeur » et « ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours ».

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