Fourrières : les procédures sont simplifiées dans 10 départements

Depuis le 17 novembre, de nouvelles règles concernant les fourrières automobiles sont entrées en vigueur dans 10 départements dans le but de simplifier les démarches d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules. Elles seront généralisées à l’ensemble du territoire d’ici le 1er avril prochain au plus tard.

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© Bruno Giuliani

Annoncée il y a deux ans, la réforme des fourrières automobiles prend enfin forme. Trois arrêtés publiés le 14 novembre au Journal officiel fixent le nouveau cadre juridique destiné à simplifier et moderniser les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière.

Depuis le 17 novembre, les nouvelles règles s’appliquent dans dix départements pilotes avant d’être généralisées à l’ensemble du territoire d’ici le 1er avril 2021, au plus tard. Les dix départements concernés sont le Finistère (29), l’Indre-et-Loire (37), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Seine-et-Marne (77), la Vienne (86), la Haute-Vienne (87), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95).

Ce qui va changer

En pratique, tous les véhicules entrant en fourrière verront désormais leur état recensé sur une fiche descriptive plus détaillée, comportant notamment l’état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle sera établie par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du gardien de la fourrière. Cette fiche descriptive s’ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation. Les véhicules ne feront ainsi plus l’objet d’une expertise automobile comme il était d'usage 4 jours après sa mise en fourrière.

Les véhicules en mauvais état mis en fourrière seront considérés comme abandonnés (au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule + 1 jour ouvrable) non plus si leur valeur est inférieur à 765 €, mais si sa valeur marchande est estimée insuffisante. Cette valeur est établie en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière. Les autres véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés à l’expiration d’un délai de 15 jours.

Si le propriétaire n’a pas récupéré sa voiture à temps, il aura encore la possibilité de venir la chercher tant que les services chargés du domaine ne l’auront pas vendu. Dans ce cas, les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture et 50 € pour une moto, seront à sa charge, en plus des frais de fourrières classiques.

Une procédure informatisée pour les fourrières relevant des préfectures

En parallèle, les fourrières automobiles relevant des préfectures des départements devront mettre en application la plateforme digitale « Système d’information national des fourrières en automobile ». Baptisée SI Fourrière, elle a pour but de faciliter le suivi des véhicules mis en fourrière et de réduire les délais de garde des véhicules abandonnés. Elle automatise les différents actes administratifs (notification de mise en fourrière à l’automobiliste, calcul de la valeur du véhicule qui induit sa durée de conservation en fourrière, mainlevée, constat d’abandon du véhicule, ordre de destruction, aliénation aux domaines). Elle permettra aux usagers de réaliser la demande d’autorisation de sortie de fourrière en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour les fourrières automobiles relevant d’une collectivité territoriale, la plateforme SI Fourrière est basée sur le volontariat.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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