Forfaits téléphoniques au montant « garanti à vie » : l’opérateur peut-il augmenter le prix ?

Il a le droit de vous réclamer une hausse du montant exigé, sauf s’il trahit « une promesse commerciale », nous explique Olivier Gayraud, juriste à l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).

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Téléphonie
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Des consommateurs affirment que des forfaits téléphoniques au prix présenté par les opérateurs téléphoniques comme « garanti à vie » ne répondent pas à cet affichage. Le journal 20 Minutes s’est fait l’écho d’histoires subies par de nombreuses personnes : les opérateurs auxquels ils adressent leurs reproches, Bouygues Telecom et SFR, ont accru les tarifs exigés initialement.

Une hausse en cours de relation contractuelle est possible, souligne auprès de Dossier Familial Olivier Gayraud, juriste à Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). « L’opérateur a le droit de modifier de façon unilatérale différents éléments, comme le prix ou les conditions générales », précise l’expert de cette association agréée de consommateurs. La faculté inscrite à l’article L. 224-33 du Code de la consommation pour les consommateurs d’« exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle », ouverte s’agissant des « contrats à durée déterminée » ne vaut pas pour la téléphonie mobile : tous les contrats proposés dans ce domaine sont à durée indéterminée (CDI), remarque Olivier Gayraud.

Un délai de préavis d’un mois

Le prestataire qui souhaite modifier les conditions contractuelles doit communiquer cette information « par écrit ou sur un autre support durable à la disposition » de son client, « au moins un mois avant [l’]entrée en vigueur » du changement prévu, selon le même texte. L’opérateur est tenu de respecter ce délai de préavis. Il informe son client que ce dernier dispose de quatre mois après cette entrée en vigueur pour résilier son contrat, sans frais.

Les clients peuvent remettre en cause une modification lorsque l’opérateur n’a pas respecté « une promesse commerciale faite au départ » au travers par exemple de la mention « Prix garanti à vie », inscrite dans une publicité ou dans le contrat qui le lie au consommateur. Mais Olivier Gayraud n’a pas trouvé trace d’une telle promesse. Il a constaté l’inscription de mentions contraignant moins lourdement l’entreprise, comme « Pas seulement la première année ». Ces mots « visent le fait qu’il n’y aura pas de hausse au bout de la première année, mais ils n’évoquent pas une garantie du prix à vie », ajoute notre interlocuteur.

Dans l’hypothèse où des publicités ou votre contrat mentionnaient effectivement « Prix garanti à vie », vous pouvez demander à votre opérateur qui vous réclame de nouveaux tarifs de respecter cette promesse. Une action en justice peut être déclenchée pour pratique commerciale trompeuse, mais le juge sera souverain dans sa décision, note Olivier Gayraud.

Distinction entre contrats avec et sans engagement

Selon Olivier Gayraud, ces règles ont toutes « leur force » pour les contrats assortis d’une période d’engagement (pour 24 mois maximum). Un client qui souhaite résilier un contrat  d’engagement de 12 mois, doit payer les échéances restantes jusqu’au terme du contrat. Si vous rompez un engagement d’une durée plus longue, vous réglez le quart des sommes dues jusqu’au 24e mois. Votre opérateur décide une hausse du prix durant la période d’engagement ? Vous n’êtes redevable d’aucune pénalité en cas de résiliation. « Depuis l’arrivée du quatrième opérateur, [Free, en janvier 2012], le nombre de contrats sans engagement augmente », observe le juriste. Sans affirmer cependant que, parmi les offres de téléphonie mobile, ces contrats sont majoritaires.

 

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