Forfaits de post-stationnement : des « défaillances récurrentes », pour le Défenseur des droits

La réforme mise en œuvre dans 564 communes ou intercommunalités a des répercussions négatives sur les usagers, constate l’autorité, de plus en plus sollicitée sur ce thème.

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Les usagers souffrent du dispositif en vigueur depuis début 2018.
Les usagers souffrent du dispositif en vigueur depuis début 2018. © lightpoet

Le Défenseur des droits a publié, mardi 14 janvier, un document soulignant les « défaillances récurrentes » du système de paiement des forfaits post-stationnement, après avoir enregistré une hausse du nombre de « saisines des usagers » l’année dernière.

Depuis début 2018, en cas d’absence ou d’insuffisance de règlement des sommes dues par les conducteurs d’un véhicule motorisé au titre du stationnement, la sanction encourue n’est plus une amende mais un forfait de post-stationnement (FPS), rappelle l’autorité administrative indépendante.

C’est l’organe délibérant de la commune ou de l’intercommunalité où le véhicule est stationné qui fixe le montant de la redevance. Les tarifs sont variables « d’une collectivité à l’autre mais également selon les zones de stationnement d’une même commune ». Par exemple, le forfait de post-stationnement minoré atteint 35 € dans les 11 premiers arrondissements de Paris, contre 17 € à Marseille.

Au total, 564 communes ou intercommunalités ont choisi d’utiliser le dispositif. Voici les principales répercussions négatives sur les usagers que relève le Défenseur des droits.

Une exigence de paiement du forfait mal comprise

Pour contester un forfait de post-stationnement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). En cas d’échec de cette démarche, vous avez la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dès lors que vous vous acquittez de la somme exigée.

L’exigence de règlement du forfait est « particulièrement » difficile à comprendre « pour de nombreux usagers », estime le Défenseur des droits. Certains se refusent à verser la somme due « par crainte que ce paiement vaille acceptation de la redevance qu’ils entendent contester ».

Pour l’autorité, cette obligation de règlement n’est pas pertinente s’agissant des « personnes victimes d’une usurpation de plaque, d’un vol de véhicule ou d’une cession de véhicule non enregistrée ». Dans ces différentes hypothèses, vous pouvez recevoir « de très nombreux FPS majorés » et êtes tenu de régler « des sommes importantes » en vue de faire valoir vos « droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est l’unique recours ». Des usagers en grande précarité se trouvent « dans l’impossibilité de régler les sommes réclamées » et donc de saisir la Commission.

Le Défenseur recommande la suppression de l’obligation du forfait comme préalable à la saisine de la CCSP ou de mettre en place des exonérations pour certaines personnes (victimes de vol de leur véhicule, usurpation de plaque d’immatriculation, etc.).

Le projet de loi de finances pour 2020 que le Parlement a adopté en décembre dernier prévoyait des exceptions au paiement obligatoire, mais le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif prévu.

De (trop) nombreux « interlocuteurs »

Le Défenseur des droits déplore la complexité du système.  « Les usagers ne comprennent pas toujours le dispositif de paiement et de contestation », marqué par la présence d’« une multitude d’interlocuteurs » aux différentes étapes « de la procédure ».

L’autorité administrative indépendante préconise l’ouverture d’un « guichet physique » visant à vous informer sur :

  • les modalités du stationnement ;
  • les tarifs ;
  • les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers ;
  • le suivi de l’instruction du recours administratif.

Les ratés des horodateurs

Le Défenseur des droits critique le règlement obligatoire du stationnement à l’aide d’un horodateur. Certains « usagers se voient établir un FPS alors même qu’ils sont sur le point de payer le stationnement à l’horodateur », relève l’autorité. Dans cette situation, vous devez exercer un recours administratif préalable obligatoire et présenter, « pour démontrer la simultanéité du paiement et du FPS, le ticket de stationnement ».

Différents problèmes sont liés aux plaques d’immatriculation :

  • des personnes âgées ou malvoyantes ne parviennent à pas déchiffrer les écrans des horodateurs, notamment pour saisir le numéro de leur plaque ;
  • les numéros de certaines plaques étrangères ne peuvent pas être indiqués sur les horodateurs ou les applications mobiles.

« Parfois, le temps d’affichage des informations sur l’écran de l’horodateur, comme celles relatives à l’impression d’un ticket pour le paiement en espèces, est trop bref », ce qui peut vous empêcher de bénéficier d’un justificatif.

Enfin, la dématérialisation des moyens de paiement du stationnement payant impose que l’usager ait un compte bancaire. Les personnes dépourvues de compte sont pénalisées.

Le Défenseur des droits fait donc les préconisations suivantes :

  • permettre le paiement par carte bancaire et en espèces ou au moins ;
  • améliorer le temps d’affichage et la lisibilité pour permettre à tous les usagers de procéder au paiement.

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

Pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, vous devez vous rendre sur le site de la structure ou utiliser le formulaire de requête (Cerfa n° 15817*01).

df
Timour Aggiouri
Publié le

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