Forfait de post-stationnement : vers la fin de l’obligation de régler la somme due pour contester

Les députés ont voté la suppression sous conditions de la nécessité de s’acquitter du montant pour pouvoir faire examiner votre demande par la Commission du contentieux du stationnement payant.

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Un forfait de post-stationnement peut vous être exigé.
Un forfait de post-stationnement peut vous être exigé. © Dmitry Vereshchagin

Vous êtes redevable d’un forfait de post-stationnement, qui a remplacé le 1er janvier 2018 la contravention pour défaut de stationnement payant ? Si votre recours administratif préalable aboutit à un refus ou à une réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Mais pour que votre requête soit étudiée, vous devez avoir réglé le forfait. 

Différentes hypothèses

Les députés ont adopté, mardi 12 novembre en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoyant de déroger à l’obligation de s’acquitter du montant dû dans ces hypothèses :

  • vous prouvez avoir été victime du vol ou de la destruction de votre véhicule ou du délit d’usurpation de plaque ;
  • vous justifiez avoir cédé votre véhicule (par vente ou donation), notamment en fournissant votre déclaration de cession et l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
  • vous êtes titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Si le texte issu de l’amendement figure dans la loi de finances promulguée, à partir de l’année prochaine, dans ces situations, même si vous ne réglez pas le forfait, la Commission du contentieux du stationnement payant examinera votre requête.

« Charges infondées »

La mesure vise à « parfaire la réforme » entrée en vigueur en 2018, la Commission « faisant face à un nombre excessif de litiges », écrit dans son exposé des motifs Daniel Labaronne, le député La République en marche (LREM) qui avait présenté l’amendement.

La modification doit permettre de « mieux prendre en compte certaines situations de la vie quotidienne et, ainsi, [de] prévenir les charges infondées pour nos concitoyens », justifie encore l’élu de la majorité, rapporteur spécial du PLF.

  • Pour consulter l’amendement, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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