Filmer les policiers va-t-il devenir interdit  ?

Les députés doivent examiner dans l’hémicycle une proposition de loi conçue pour réprimer le fait de diffuser dans un but malveillant « l’image du visage ou tout autre élément » permettant d’identifier un policier ou d’un gendarme en « opération ».

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Un policier lors d’une manifestation, le 5 décembre 2019 à Paris.
Un policier lors d’une manifestation, le 5 décembre 2019 à Paris. © Christian Hartmann – Reuters

C’est une restriction souhaitée par l’exécutif et la majorité au droit de diffuser des images de policiers et de gendarmes. Une proposition de loi relative à la sécurité globale, que les députés doivent examiner à partir du 17 novembre dans l’hémicycle du Palais Bourbon, prévoit d’interdire la diffusion dans un but malveillant de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention.

La mesure doit être insérée dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont elle doit constituer l’article 35 quinquies. Voici ce que prévoit un extrait de l’article 24 de la proposition adoptée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Ce numéro pourra être diffusé par vidéo ou par photo, dans l’hypothèse où la disposition est définitivement votée en ces termes. La possibilité de le diffuser a été ajoutée lors de l’examen de la proposition par la commission des Lois. De nombreux policiers et gendarmes ne portent pas ce numéro.

« La finalité du texte est légitime », mais...

« La finalité du texte est légitime : il s’agit de limiter le nombre de cas de police bashing sur les réseaux sociaux, susceptibles d’aboutir à des exactions », estime dans un entretien à Dossier Familial Thierry Vallat, avocat à Paris.

« Il n’appartient pas à la liberté d’expression de diffuser des images du visage de quiconque sur les réseaux sociaux sans son accord, a fortiori d’un policier », observe Me Vallat. « Filmer un policier ou un gendarme restera autorisé. Le témoin d’une violence policière peut transmettre les images à l’avocat de la victime ou de ses ayants-droits », précise-t-il.

Thierry Vallat affiche son désaccord avec certains de ses confrères affirmant que « le texte est liberticide ». Il s’appuie sur un autre passage de l’article 24 de la proposition de loi, d’après laquelle il sera toujours possible de communiquer « aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent », des « images » et des « éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ».

« Mais le texte est un peu gênant, il est mal rédigé, explique encore notre interlocuteur. A priori, qui va définir l’intention malveillante ? Un juge. En outre, l’article ne précise rien concernant le niveau temporel de la diffusion. Si des chaînes de télévision diffusent en direct des images de policiers, on peut s’attendre à des menaces de procédure de la part de policiers. »

Une réponse aux « appels à la violence » contre les policiers

Pour ses opposants, le texte revient à interdire toute diffusion d’images de policiers et de gendarmes et à leur assurer une impunité dans l’éventualité de violences commises par les forces de sécurité.

À en croire Alice Thourot, co-rapporteure (La République en marche, LREM) de la proposition de loi, la mesure ne vise pas à « empêcher les journalistes de faire leur travail, de prendre des images ».

« Ce sont des cas très particuliers que l’on vise. On doit pouvoir répondre aux appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre, qui sont ciblés sur les réseaux sociaux notamment, et nous n’avons pas les outils juridiques pour le faire actuellement », a dit la parlementaire au Monde

Une assertion contestable. Différents textes peuvent déjà permettre de poursuivre les comportements incriminés par la proposition de loi, selon Me Vallat. Les textes réprimant le harcèlement et l’article 233-33-3 du Code pénal peuvent notamment être utilisés.

Comme le remarque Le Monde, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, interprète lui-même le texte de façon extensive.

« J’avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », a dit sur BFMTV le 2 novembre Gérald Darmanin. Ce message à l’intention des syndicats de policiers ne précise pas que les diffusions d’images anonymes resteront autorisées.

Aujourd’hui, « pas de protection particulière » pour les policiers

Si sur le terrain des policiers s’opposent dans de nombreuses situations à être filmés ou photographiés, une circulaire du 23 décembre 2008 prise par le ministre de l’Intérieur permet pourtant, sauf exceptions, de capter et de diffuser les images prises de policiers.

« Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité », est-il écrit dans le document.

Le ministère de l’Intérieur place « la liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier », au-dessus du « droit au respect de l’image ou de la vie privée, dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction »

« Aux raisons juridiques s’ajoute un principe fondamental : soumis à des règles de déontologie strictes, un fonctionnaire de police doit s’y conformer dans chacune de ses missions et ne doit pas craindre l’enregistrement d’images ou de sons », justifie l’Intérieur. Un argument que peuvent utiliser les opposants à la mesure de la proposition de loi.

Les policiers n’ont donc pas le droit :

  • de s’opposer à un enregistrement de leur image lorsqu’ils se trouvent en mission ;
  • d’interpeller une personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.

Selon la circulaire reprenant l’article 226-1 du Code pénal, le droit au respect de la vie privée interdit notamment la captation, l’enregistrement et la transmission, sans le consentement de l’intéressé de « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Dans un lieu public ou assimilé, comme une voie où a lieu une manifestation, l’image des policiers n’est pas protégée.

Des exceptions à la captation sont détaillées, notamment « pour le secret de l’enquête et de l’instruction ».

La diffusion peut être interdite dans certaines hypothèses, pour les « victimes d’un crime ou d’un délit (victimes blessées présentant un visage marqué par la douleur ou dénudées par une explosion, par exemple) ».

Une proposition de loi riche

La proposition de loi est destinée à « renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent », policiers, nationaux et municipaux, gendarmes et agents de sécurité privée. « Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées », précise son exposé des motifs. 

Parmi une série de mesures, la proposition de loi prévoit de renforcer les pouvoirs des polices municipales, notamment dans le cadre d’une expérimentation, de permettre la création d’une police municipale à Paris ou encore modifie le cadre de la sécurité privée.

Les trois premiers signataires du document sont les députés LREM Jean-Michel Fauvergue, ancien policier et ex-chef du Raid, unité d’élite de la police, Alice Thourot et Christophe Castaner, président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale après avoir été ministre de l’Intérieur entre octobre 2018 et juillet 2020. Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot sont co-rapporteurs de la proposition de loi.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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