Fêtes, restaurants clandestins : la police peut-elle verbaliser les personnes présentes ?

De nombreuses verbalisations dans les logements et dans les établissements de restauration n’ont pas lieu d’être et peuvent être contestées avec succès.

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Contraventions
© Sarah Meyssonnier – Reuters

Après avoir annoncé l’absence de mise en œuvre d’un troisième confinement, le gouvernement affiche davantage de fermeté. Depuis le 30 janvier, « les contrôles » visant à vérifier le respect des mesures de restriction liées à la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 « ont été intensifiés et continueront de l’être dans les prochains jours », a fait savoir jeudi 4 février le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, au cours de la dernière conférence de presse gouvernementale.

Les gendarmes et les policiers peuvent être amenés à contrôler les personnes circulant sur la voie publique, mais également dans les domiciles et dans les établissements de restauration. Pourtant, les fondements juridiques permettant aux forces de sécurité de pénétrer dans les lieux privés clos sont fragiles, voire inexistants : de nombreuses verbalisations n’ont pas lieu d’être et peuvent être contestées avec succès.

« Une différence entre le jour et la nuit »

En général, les gendarmes et les policiers ne se postent pas à l’extérieur des logements où des personnes font la fête, en attendant leur sortie. Ils s’y rendent, à la limite ou au mépris du droit. « Par principe, nul ne peut entrer dans un domicile sans y être invité », explique à Dossier Familial Thierry Vallat, avocat à Paris.

Les règles peuvent être plus protectrices à certains moments. « Il faut faire une différence entre le jour et la nuit », souligne auprès de Dossier Familial Evan Raschel, professeur de droit pénal à l’université Clermont Auvergne, évoquant une sanctuarisation de la notion de domicile la nuit. Entre 21 heures et 6 heures, les entrées des gendarmes et les policiers sont interdites, sauf dans des cas exceptionnels, comme le terrorisme ou les violences domestiques. En dehors de ces horaires, seul un flagrant crime, un flagrant délit ou le consentement de la personne présente au domicile peut permettre une telle entrée. La violation du couvre-feu a le caractère d’une contravention et non d’un crime ou d’un délit, rappelle Me Vallat.

La sanctuarisation peut même bénéficier aux restaurants. Des infractions commises par les restaurateurs peuvent être des délits, comme une ouverture des lieux au public en deuxième récidive dans un délai de 30 jours suivant une première verbalisation ou une violation d’une fermeture administrative. « La grande question est de savoir si les restaurants sont des domiciles. La jurisprudence a une conception tellement large de la notion de domicile qu’on pourrait penser que les restaurants y entreraient », indique Evan Raschel.

La protection des restaurants ne s’applique cependant que si les établissements sont fermés. « Ouverts, ce sont des établissements recevant du public, la police nationale peut y entrer, mais pas les polices municipales », précise Thierry Vallat. « Si la porte est fermée, alors il s’agit de lieux privés », poursuit l’avocat. L’entrée des forces de sécurité, même pour un flagrant délit, entre 21 heures et 6 heures, est alors interdite.

Les contrôles d’identité, les interpellations et les verbalisations dans les logements ne sont, en principe, pas possibles dans le cadre du respect des mesures de restriction. S’ils constatent un tapage nocturne, une contravention, les gendarmes et les policiers ne sont pas autorisés à entrer dans le domicile : ils doivent se contenter de dresser un procès-verbal (PV) depuis l’extérieur.

Ils sont susceptibles de se présenter à la porte et d’affirmer aux occupants avoir senti une odeur de stupéfiants. Mais pour Thierry Vallat, « s’il y a vraiment des stupéfiants, il faut une autorisation du parquet pour mener une perquisition ». Même caractérisés, des délits d’usage et de détention de stupéfiants ne peuvent justifier l’entrée des forces de sécurité entre 21 heures et 6 heures.

De jour comme de nuit, les gendarmes et les policiers peuvent demander à la personne qui ouvre la porte de les laisser entrer.« Le propriétaire n’est pas averti qu’il peut refuser », observe Evan Raschel. Par méconnaissance du droit et parfois sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, des personnes ne savent que répondre. Et les hôtes et les invités peuvent être sanctionnés. « Je ne vois absolument pas sur quel fondement les verbalisations sont prises », dit le professeur. Le couvre-feu n’est pas violé : rien n’empêche de se rendre dans un autre domicile que le sien avant 18 heures et d’en sortir à partir de 6 heures, le lendemain. Le ministère de l’Intérieur compte sur l’ignorance des personnes sanctionnées pour éviter une masse de contestations, suppose le juriste.

Des réquisitions mentionnant la mise en danger de la vie d’autrui

Dans le ressort de certains parquets, des forces de sécurité se rendent dans les domiciles en s’appuyant sur des réquisitions mentionnant l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui. Le Code pénal prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 223-1).

« Il faut une exposition directe et immédiate à un risque. Le simple fait de se réunir entre amis ne crée pas de risque de contamination au Covid, estime Evan Raschel. Pour obtenir une condamnation, il faudrait démontrer que des personnes contaminées et contaminantes étaient présentes et que la personne poursuivie avait conscience de la présence de personnes contaminées. »

« Rien ne prouve à ce jour que le fait de ce qui pourrait ressembler à un cluster puisse justifier une qualification de mise en danger de la vie d’autrui au sens de la loi pénale, interprétée de façon stricte », analyse Me Vallat.

Selon une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice en date du 23 mars 2020, au début de la crise sanitaire, la qualification de « mise en danger de la vie d’autrui »doit être exclue en cas de non-respect du confinement, rapporte Le Monde, qui a consulté ce document. L’infraction ne peut recouvrir qu’un « risque immédiat de mort ou de blessures graves », critère qui« ne paraît pas rempli au regard des données épidémiologiques connues ».

La qualification de mise en danger de la vie d’autrui peut être un peu plus envisageable s’agissant de restaurateurs que de fêtards dans un logement, considère Evan Raschel. D’après Thierry Vallat, elle doit être écartée, même pour des professionnels. L’avocat va plus loin : pour lui, aucune condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui en raison du risque de contamination au Covid-19 dans les restaurants et les logements ne peut être valable.

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