Un SDF fait condamner « Paris Match » : comment faire respecter votre droit à l’image ?

Tout individu dispose d’un droit à l’image. La justice peut sanctionner les atteintes au droit à l’image, comme l’illustrent les condamnations obtenues par un sans domicile fixe auprès du magazine « Paris Match », qui avait publié sans son consentement une photo de lui allumant une pipe à crack.

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Voiture, photographe, téléobjectif
© D-Keine

Les célébrités ne sont pas les seules personnes à disposer d’un droit à l’image. Comme l’ont raconté Le Canard enchaîné et Le Parisien, en décembre 2020, un homme sans domicile fixe a fait condamner la société éditrice de Paris Match au versement de 30 000 € pour atteinte à son droit à l’image.

Le poids des mots, le choc des euros

En janvier 2018, l’hebdomadaire avait publié un cliché le représentant sur le quai d’une station de métro de la capitale, devant une flamme présentée par la légende de l’image comme celle d’une pipe à crack. L’homme avait obtenu en mai 2019 la condamnation de la société éditrice au versement de 10 000 € de dommages et intérêts et de 3 000 € de frais de justice. Aux termes du jugement rendu, le directeur de la publication de Paris Match devait supprimer la photographie de son site et de son application mobile. La justice avait prononcé une astreinte de 2 000 € pour chaque jour de maintien de la photo en ligne. Le sans-abri, qui pouvait percevoir théoriquement 128 000 €, a obtenu finalement l’année dernière 30 000 € devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour le retard, soit 40 000 € au total, selon Le Parisien.

La justice avait été moins sévère à l’égard du magazine dans une affaire où Manuel Valls était victime. L’ancien Premier ministre avait fait condamner en novembre 2018 la société éditrice de Paris Match à 8 000 € de provision et à 2 000 € au titre des frais de justice, dans le cadre d’une ordonnance de référé (procédure d’urgence), après la publication de plusieurs photos le représentant ainsi que sa compagne, indique Le Parisien. L’ex-chef du gouvernement se fondait sur ses droits à la vie privée et à l’image.

Que désigne le droit à l’image ?

Le défunt juriste Gérard Cornu définissait ce droit comme celui « pour toute personne d’interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image » (Droit civil. Introduction. Les personnes. Les biens, Monchrestien, 2005, 12e édition).

En principe, votre accord est requis pour autoriser la diffusion d’une image. S’agissant d’un mineur, l’autorisation de ses parents est nécessaire.

Le droit à l’image recoupe-t-il le droit à la vie privée ?

Les notions sont proches mais distinctes. Les victimes d’une atteinte au droit à l’image peuvent invoquer aussi la violation de leur droit à la vie privée. Ce dernier est prévu par l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il repose aussi sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dite Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Ce texte revêt une valeur supérieure aux lois françaises et doit être appliqué par la justice nationale.

Mais il peut y avoir atteinte au droit à l’image sans violation de la vie privée. Ainsi, le droit à l’image empêche « que, sans le consentement d’une personne, la photographie de celle-ci soit prise (a fortiori publiée) dans un lieu public, pour une promenade privée ou une manifestation religieuse, ou encore dans une prison, qu’il s’agisse des agents de l’administration pénitentiaire ou de détenus », expliquait Gérard Cornu.

Toute personne a-t-elle un droit à l’image ?

Oui, quel que soit son niveau de fortune, tout un chacun dispose d’un droit à l’image. Les personnes célèbres qui donnent volontairement à voir leur vie privée sur les réseaux sociaux ou dans la presse, auprès de photographes autorisés, ne perdent pas leur droit à l’image : elles peuvent agir en justice et obtenir condamnation pour des photos ou des vidéos publiées sans leur consentement.

Suivant une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui assure le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, dans le cas d’un litige entre un titre de presse et une personne invoquant son droit à l’image, ce dernier doit être concilié avec le droit à l’information et la liberté d’expression reposant sur l’article 10 du texte.

Marie-Christine de Percin, avocate de Paris Match, a d’ailleurs argué que la photo du SDF « ‘‘informe sur un sujet grave de société et s’inscrit dans un débat majeur face à la présence envahissante et menaçante dans le métro de crackers’’ », rapporte Le Parisien.

L’argument est classique dans ce type d’affaires. Il peut prospérer dans certains cas. Si la publication d’une image est telle qu’elle participe du droit à l’information et de la liberté d’expression, alors ces derniers peuvent supplanter le droit à l’image : l’équilibre pratiqué par les juges bascule en faveur des organes de presse.

Le site officiel Service public donne les exemples suivants d’exceptions au droit à l’image :

  • groupe ou scène de rue dans un lieu public si aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à l’information ;
  • événement d’actualité ou manifestation publique dans la limite du droit à l’information et à la création artistique ;
  • personnalité publique, comme un élu, dans l’exercice de ses fonctions ;
  • sujet historique.

Comment l’atteinte au droit à l’image peut-elle être sanctionnée ?

Les personnes victimes d’une violation de leur droit à l’image peuvent obtenir, soit à l’amiable, soit en justice :

  • le retrait des images rendues publiques ;
  • des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elles ont subi.

Dans certaines hypothèses, les personnes peuvent obtenir l’obligation par le journal qui a atteint leur droit à l’image de publier en couverture un communiqué mentionnant la condamnation.

Des sanctions pénales peuvent être prononcées quand les droits à la vie privée et à l’image n’ont pas été respectés. L’article 226-1 du Code pénal prévoit des peines susceptibles de s’élever jusqu’à « un an d’emprisonnement » et « 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « [e]n fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte précise que quand « les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime.

Ce dispositif de répression ne s’applique pas aux images prises dans un lieu public.

Par ailleurs, la publication d’un « montage réalisé les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement » peut donner lieu à des sanctions pénales, jusqu’à an d’emprisonnement et 15 000 €, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention » (article 226-8 du Code pénal).

Demander le retrait d’une photo ou d’une vidéo auprès d’un site Internet

Un site Internet a publié une photographie ou une vidéo vous représentant ? Vous pouvez obtenir son retrait. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) détaille ici comment faire.

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