Extension du dispositif de l’amende forfaitaire : quelles sont les infractions concernées ?

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Emmanuel Macron, gendarme
© Daniel Cole/Pool via Reuters

C’est un futur bouleversement de la procédure pénale. Au cours d’un échange avec des personnes (gendarmes, policiers, magistrats, etc.) sur le thème de la sécurité à Nice, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé lundi 10 janvier une généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire à tous les délits dont la peine maximale d’emprisonnement prévue par la loi ne dépasse pas un an.

Le chef de l’Etat souhaite voir une extension de la possibilité de prononcer des « amendes forfaitaires délictuelles pour tous les délits prévoyant une peine d’emprisonnement inférieure à un an ».

Une amende forfaitaire inscrite « au casier judiciaire »

Emmanuel Macron a défendu une telle mesure comme « une innovation massive qui va permettre d’avoir une réponse immédiate [...], efficace et effective ». Selon lui, « c’est pas une amende lambda, elle est inscrite au casier judiciaire, elle s’inscrit dans un contrôle, c’est une nouvelle voie procédurale, elle a démontré son efficacité sur les sujets de drogue »

Après une expérimentation, le système de l’amende forfaitaire peut être appliqué depuis le 1er septembre 2020 pour les faits d’usage de stupéfiants quel que soit la zone géographique. Le montant dû peut atteindre 150, 200 ou 450 €. 

L’amende forfaitaire déjà en place contre l’occupation de hall d’immeuble

Depuis le 19 octobre, le recours au dispositif est expérimenté pour les délits d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui, dans les ressorts « des tribunaux judiciairesde Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix », ont fait savoir les ministères de la Justice et de l’Intérieur dans un communiqué diffusé le 4 septembre.

Les parquets sont libres de recourir à l’amende forfaitaire. Si la personne redevable d’une amende forfaitaire ne s’acquitte pas de la somme due, elle est susceptible d’être condamnée par un tribunal judiciaire ou une cour d’appel.

Le bizutage pourra être concerné

Suivant l’annonce présidentielle, le dispositif pourra s’appliquer à de nombreux délits, notamment :

  • le fait de refuser de se prêter aux prises d’empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d’instruction, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article 78-5 du Code de procédure  pénale) ;
  • le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 434-26 du Code pénal) ;
  • la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (article 322-12 du Code pénal) ;
  • le fait de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont l’auteur a connaissance, réprimé par les mêmes peines (article 433-21-1) ;
  • la pratique du bizutage, soit le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires, des six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende étant prévues, hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles (article 225-16-1).

Le vol ne peut être concerné : les peines maximales pour ce délit atteignent trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 311-3 du Code pénal). L’abus de confiance, l’escroquerie, l’extorsion ou le chantage ne peuvent davantage être touchés. Les infractions constituant des atteintes sexuelles et le harcèlement moral ne sont pas non plus visés.

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