Etat d’urgence sanitaire : les libertés individuelles sont-elles en danger ?

Les mesures d’exception prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 restreignent les libertés individuelles. Mais jusqu’où doit aller la surveillance des Français ? 

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
6mn de lecture
© Eric Gaillard-Reuters

Depuis mardi 24 mars, la France est officiellement en "état d’urgence sanitaire" pour deux mois minimum, un régime qui confère au gouvernement des pouvoirs d’exception pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le but est de donner une base légale aux mesures de confinement adoptées depuis samedi 14 mars. La loi d’urgence donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret des mesures de restriction des libertés et au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance pour soutenir l’économie.

Cette forme d’état d’exception n’est pas nouvelle. Le gouvernement s’est inspiré de la loi du 3 avril 1955, adoptée dans le contexte de la guerre d’Algérie, qui crée le régime d’état d’urgence pouvant être instauré sur tout ou partie du territoire par le conseil des ministres, « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». L’état d’urgence est alors limité à une durée de douze jours et sa prolongation doit être autorisée par le Parlement par le vote d’une loi.

Par la suite, ce régime d’exception est réutilisé à plusieurs reprises :

  • en 1984 et en 1985 lors des "événements" en Nouvelle-Calédonie (fortes violences autour de la question de l'indépendance)
  • en novembre 2005 pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues
  • à la suite des attentats du 13 novembre 2015

Mais « c’est la première fois qu’il y a des restrictions importantes des libertés pour des motifs sanitaires », souligne Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble.

« Le problème, c’est l’installation dans la durée de l’état d’urgence »

« Le problème dans ce régime d’exception n’est pas la limitation des libertés individuelles, qui est justifiée par la situation de crise sanitaire, mais l’installation dans la durée d’un tel régime », explique Serge Slama. « Plus cela dure, plus on risque de s’habituer aux atteintes aux libertés. Et le danger est que cela devienne la norme ».

La loi du 30 octobre 2017, destinée à permettre une sortie du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, a ainsi transposé dans le droit commun - à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020 - plusieurs mesures de l’état d’urgence (perquisitions administratives appelées "visites et saisies", fermeture de lieux de culte, périmètres de sécurité lors d’événements publics, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance).

Un laboratoire du contrôle sécuritaire

L’autre risque de l’état d’urgence est la banalisation des mesures de contrôle de la population. « C’est un laboratoire du contrôle sécuritaire, explique Serge Slama. Les forces de l’ordre utilisent cette fenêtre de tir pour tester des techniques de contrôle des populations ». Dans plusieurs communes, les policiers et gendarmes n’hésitent pas à recourir aux drones pour faire respecter le confinement. Ces engins volants, équipés d’une caméra et d’un haut-parleur, ont par exemple été aperçus à Paris, Nice, Marseille ou encore à Lille.

Si leur usage par les forces de l’ordre n’est pas nouveau, ils étaient jusque-là employés pour surveiller des manifestations, lutter contre l’immigration clandestine ou contrôler les automobilistes. Un phénomène qui inquiète la Ligue des droits de l’homme qui y voit une extension problématique de la vidéosurveillance.

"L’exécutif entend décréter un « état d’urgence sanitaire » qui ne peut qu’inquiéter, en s’arrogeant des pouvoirs extrêmement larges sans contrôles et contrepouvoirs effectifs, avec des possibilités de décisions par ordonnances et des dispositions potentiellement durables qui portent atteinte à des droits acquis, notamment en matière de droit du travail. La vigilance est donc de mise au nom de la protection des droits fondamentaux qui ne sauraient être durablement affaiblis sous prétexte d’une « raison sanitaire » supérieure à tout, comme cela a pu être le cas dans le passé, de façon tout aussi injustifiable, au nom de la « raison d’Etat »"

Vers une surveillance des données mobiles ?

Jusqu’où peut aller la surveillance des Français pour lutter contre le Covid-19 ? La question se pose alors qu’un comité de 12 chercheurs et médecins, installé à l’Elysée depuis mardi 24 mars, penche sur le "backtracking", c’est-à-dire le pistage numérique des personnes atteintes du coronavirus. Il s’agit d’utiliser les données GPS présentes dans les smartphones pour traquer leurs déplacements et identifier les personnes avec lesquelles elles ont pu être en contact et seraient donc potentiellement infectées. Plusieurs pays comme la Chine, la Corée du Sud, Singapour ou encore Israël ont recours à ces pratiques.

En Europe, la Commission européenne de la protection des données (CEPD) a indiqué, dans un communiqué daté du 19 mars, que « le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) permet aux autorités sanitaires compétentes de traiter des données personnelles dans le contexte d’une épidémie ». « L’article 9 du RGPD interdit le traitement des données sensibles, qui comprennent les données relatives à la santé, sauf dans certaines situations, explique Jérôme Deroulez, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des données personnelles. L’interdiction ne s’applique pas si leur traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important ».

Concernant le traitement des données de géolocalisation, des conditions supplémentaires s’appliquent. En vertu de la directive ePrivacy, elles « ne peuvent être utilisées par l’opérateur que lorsqu’elles sont rendues anonymes ou avec le consentement des personnes concernées », précise la Commission européenne de la protection des données. Lorsqu’il n’est pas possible de traiter uniquement des données anonymes, l’article 15 de la directive permet aux Etats membres d’introduire des mesures législatives visant la sécurité nationale et la sécurité publique. « Une telle législation exceptionnelle n’est possible que si elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée au sein d’une société démocratique », précise la Commission.

« Si le gouvernement peut donc s’appuyer sur cette base juridique pour mettre en place un projet de tracking, il doit adopter des garanties suffisantes car l’impact sur la vie privée est important, estime l’avocat Jérôme Deroulez. Il faut qu’il garantisse que les données seront recueillies uniquement dans cette finalité et conservées pour un temps limité ».

Face aux craintes d’une surveillance trop poussée, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a déclaré jeudi 26 mars qu’un traçage numérique des malades n’était « pas dans la culture française ». En revanche, huit opérateurs de télécommunications européens, dont Orange, ont accepté de partager avec la Commission européenne les données de géolocalisation de leurs clients. Le but est de modéliser les déplacements de population afin de vérifier si les consignes de confinement sont bien appliquées. Les données utilisées agrégées en grandes masses resteront anonymes et seront détruites une fois la crise sanitaire surmontée.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :