Escroqueries, chantages et extorsions : vous allez pouvoir déposer une plainte en ligne

Le droit de dénoncer des faits dont vous avez été victime sans vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie concernera des infractions dont vous ignorez l’auteur.

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Plainte
Les victimes d’escroquerie commises en ligne peuvent utiliser le dispositif. © selimaksan

Les victimes de certaines infractions vont pouvoir déposer plainte en ligne. Deux arrêtés publiés mardi 30 juin au Journal officiel (ici et ) détaillent la possibilité ouverte par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice d’accomplir cette démarche en ligne, sans se rendre donc dans un commissariat ou une gendarmerie.

Pour l’heure, le dispositif s’adresse seulement aux personnes souhaitant dénoncer des faits d’escroquerie, de chantage et d’extorsion commises sur Internet dont elles ont été victimes. Les auteurs doivent être inconnus. Si vous connaissez l’identité des auteurs ou si vous souhaitez dénoncer d’autres infractions, vous devez porter plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Il est également possible de faire une dénonciation en adressant un courrier au procureur de la République.

La plainte en ligne étant une faculté et non une obligation, vous conservez le droit de vous déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Accomplir la démarche ne vous empêche pas de demander à être entendu, par la suite, par les enquêteurs. En outre, ces derniers sont susceptibles d’auditionner la personne qui a déposé une plainte en ligne si la nature ou la gravité des faits le justifie (article D8-2-2 du Code de procédure pénale).

Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet, mais il n’est pas encore utilisable. Le dépôt de plainte en ligne doit être ouvert sur le site officiel Service public.

Un fichier géant

Les différentes informations relatives aux plaintes sont centralisées dans un fichier informatique géant, le traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE). Y figurent ainsi des éléments sur l’identité des victimes (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, etc.). 

Y sont également mentionnés des informations sur les faits commis, au travers notamment :

  • de la date, de la nature de l’infraction, des modalités et des coordonnées de paiement, le cas échéant ;
  • d’un descriptif des produits et des services concernés ;
  • des adresses des envois des paiements et colis, le cas échéant ;
  • de l’identité de la personne mise en cause ou d’une personne en contact avec elle ;
  • de captures d’écran, de photographies, de textes d’annonces ou de contenus de discussion en ligne.

Pré-plainte en ligne

Le mécanisme se distingue de la pré-plainte en ligne, qui permet de faire la déclaration d’une infraction (atteinte aux biens comme un vol ou fait discriminatoire), mais qui ne dispense pas du passage dans un service de police ou de gendarmerie, où le document doit être signé pour constituer une plainte.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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