Erreur d’inscription sur les listes électorales : il n’est pas trop tard pour saisir le tribunal

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© Richard Villalonundefined undefined

J-12 ! Le dimanche 10 avril, les Français seront appelés aux urnes pour le premier tour de l’élection présidentielle. Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales d’une commune. L’inscription est automatique pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans qui se sont fait recenser à 16 ans. En dehors de cette situation, les électeurs avaient jusqu’au 4 mars pour s’inscrire. Une date limite qui est, toutefois, repoussée au 31 mars pour certains cas particuliers. Si vous aviez demandé votre inscription mais n’avez reçu aucun courrier, il n’est pas trop tard pour réagir.

Vérifier votre situation électorale

Après une demande d’inscription sur les listes électorales, le maire a 7 jours pour donner une réponse par courrier. Si vous ne l’avez pas reçu, commencez par vérifier votre situation électorale à l’aide du service en ligne « Interroger votre situation électorale » disponible sur Service-public.fr. Il vous suffit de renseigner votre nom, prénom, date de naissance et commune. Si vous ne figurez pas sur les listes électorales, le service vous en indiquera la raison : inscription dans une autre commune ou sur une liste consulaire, radiation, problème d’état civil, etc.

Saisir le tribunal d’un recours

Si vous ne figurez pas sur les listes électorales de votre commune suite à une erreur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité d'un recours par courrier ou en vous rendant sur place. Dans ce dernier cas, vous avez jusqu’au jour de l’élection pour vous y présenter.

Vous aurez besoin de fournir les documents suivants :

  • une attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie
  • une copie de votre pièce d'identité
  • un justificatif de domicile
  • le formulaire cerfa n° 15878*03 de saisine du juge
  • tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande.

Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l’élection. En cas de décision négative, vous ne pourrez pas faire appel. L’unique recours possible est un pourvoi en cassation. Il doit être formé dans les 10 jours suivant la date de notification de la décision du tribunal. Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration comprend :

  • vos nom, prénoms et adresse ;
  • l'énoncé des moyens de cassation invoqués ;
  • la copie de la décision du tribunal.

Vous avez reçu une lettre de refus ou de radiation

Si le maire vous a adressé une lettre de refus d’inscription ou une lettre de radiation de la liste électorale, la démarche pour contester la décision sera différente.

Vous devez effectuer un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Pour cela, vous devez envoyer un courrier ou un mail avec accusé de réception à la commission dans les 5 jours suivant la date de réception de la notification de la décision du maire. La commission doit prendre sa décision dans un délai de 21 jours maximum avant le premier tour et la notifier dans un délai de 2 jours.

Si la décision n’est toujours pas réglée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire.

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