EDF vous écrit concernant vos données personnelles : comment réagir ?

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Electricité, EDF
À Bouchain (Nord), près de Valenciennes, le 15 février. - © Pascal Rossignol – Reuters

Vous êtes abonné aux tarif bleus – réglementés – d’EDF ? Vous avez dû recevoir un message de la part du groupe proposant aux abonnés d’exprimer leur accord ou leur refus au sujet du « transfert de leurs données aux autres fournisseurs d’électricité qui en feraient la demande », rapporte sur son site l’Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir.

Selon cette association agréée de consommateurs, le groupe a expédié des premiers courriels à compter du 4 avril, puis procédé à des envois postaux à partir du 13 aux personnes ne lui ayant pas transmis leur adresse électronique.

Une décision de l’Autorité de la concurrence

EDF a dû se plier à une décision rendue le 22 février par l’Autorité de la concurrence. L’organisme avait sanctionné « la société et ses filiales Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et CHAM pour avoir mis en œuvre des pratiques d’abus de position dominante », à hauteur de 300 millions d’euros, à l’issue d’une procédure de transaction.

Les pratiques reprochées visaient « l’exploitation abusive des moyens dont dispose EDF grâce à son statut d’opérateur chargé de la mission de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente (TRV) », d’après l’Autorité de la concurrence.

L’organisme a ainsi remarqué l’utilisation par l’héritier du monopole historique des « données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de développer la commercialisation de ses offres de marché – notamment de gaz et de services énergétiques ».

Dans le cadre de la transaction, la société a notamment pris l’engagement de « mettre à disposition des fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu », indique l’Autorité de la concurrence.

L’obligation de vous demander votre accord

EDF doit toutefois « respecter la règlementation sur les données personnelles », rappelle l’UFC-Que Choisir. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), de l’Union européenne (UE), impose le recueil de votre consentement pour le transfert de certaines de vos données personnelles.

Ce qui se passe en l’absence de réponse

 L’UFC-Que Choisir préconise de répondre au message du fournisseur. En l’absence de réponse, « EDF transmettra par défaut celles de vos données qui ne nécessitent pas spécifiquement votre accord », soit dans le détail :

  • l’adresse de consommation ;
  • le numéro de point de livraison ;
  • la puissance souscrite en kilovoltampère (kVA) ;
  • le volume annuel de consommation avec une antériorité de deux ans ;
  • la dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite ;
  • le type de compteur (Linky ou autre).

Au sujet de ces données, vous avez le choix entre deux réponses, soit vous opposer à leur transmission aux fournisseurs qui les réclament, soit ne pas vous y opposer. Afin d’éviter de faire l’objet de démarchage commercial de la part de concurrents d’EDF, mieux vaut exprimer votre opposition.

Les informations pour lesquelles votre accord exprès est nécessaire

Le transfert d’autres informations nécessitent votre accord exprès. Il s’agit des données suivantes :

  • la civilité ;
  • les nom et prénom ;
  • les numéros de téléphone fixe et mobile ;
  • l’adresse électronique du titulaire ;
  • l’adresse de facturation ;
  • l’indication de la présence d’un chauffage électrique.

S’agissant de ces autres données, il est également pertinent d’éviter leur transmission.

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