Des avocats veulent couper le compteur d’électricité Linky

Ces six juristes souhaitent assigner Enedis dans différents tribunaux. Les consommateurs peuvent participer à l’une des procédures moyennant 8,20 € par mois.

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Enedis a posé 24 millions de compteurs Linky. © Pixarno

Le compteur d’électricité communicant Linky est dans le viseur de six avocats, qui vont lancer des actions collectives conjointes contre Enedis (ex-ERDF), la société gestionnaire du réseau public d’électricité : depuis lundi 24 février, vous pouvez vous inscrire en ligne pour participer à l’une des procédures.

« En novembre 2019, nous avons lancé une pétition sur le site mysmartcab.fr, pour réclamer l’interdiction de la pose du compteur et le retrait des appareils déjà installés », explique ce mercredi à Dossier Familial l’un des juristes, Arnaud Durand, avocat à Paris.

Le collectif souhaite en outre obtenir la garantie de la dépollution de l’électricité pour lui nécessaire et une indemnisation du préjudice moral, à hauteur de 5 000 € par demandeur.

« Pratiques commerciales déloyales »

Me Durand déplore « les pratiques commerciales déloyales » de cette filiale d’EDF, suivant son point de vue : « comme Enedis n’a pas trouvé de texte légal qui rendrait Linky obligatoire, elle se contente d’envoyer des courriers qui citent une flopée de textes, dont aucun n’impose l’installation du compteur », souligne le juriste.

Interrogé par Dossier Familial, l’avocat d’Enedis affirme au contraire que deux textes exigent le déploiement de l’appareil : une directive européenne du 13 juillet 2009 et l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, issu de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, qui a transposé les règles en droit français.

« Enedis ne fait que se conformer à la loi. Pour supprimer cette obligation, il faudrait modifier la loi et en plus le droit européen, ce qui serait ardu. »- Me Gilles Lechatelier

La pétition ayant atteint le seuil de 10 000 signataires, le collectif a transmis en janvier à Enedis une mise en demeure reprenant ses trois demandes.

La société « ne veut pas trouver de solution. Elle a transmis des éléments figurant dans ses documents commerciaux », critique Arnaud Durand.

Comment participer à l'action collective contre Linky ?

Les avocats ont donc décidé de mener des actions collectives conjointes contre Enedis, un dispositif prévu par le Code de procédure civile permettant à plusieurs personnes d’être représentées par le même avocat. Pour y participer, vous devez verser 8,20 € par mois « pendant le temps du procès, un plafonnement étant prévu à hauteur de 18 ou de 24 mois ». Me Durand précise que les procédures vont être ouvertes « aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ».

Que vous ayez signé ou non la pétition, qui avait mercredi matin recueilli quelque 13 200 soutiens, vous pouvez vous inscrire sur smartcab.fr comme demandeur jusqu’au 31 mars, en fournissant une pièce d’identité et une facture d’électricité. 

« Comme nous devons prendre quelques semaines pour traiter les dossiers et vérifier leur recevabilité, les premières assignations pourront être lancées en mai ou en juin. » - Me Arnaud Durand

« Plus de 100 demandeurs »

Le collectif prévoit de mener des actions à Bordeaux, « où nous avons déjà obtenu gain de cause dans des procédures d’urgence », en référé, au sujet du compteur Linky, à Toulouse, à Tours, à Grenoble, à Foix, à Valence et à Nanterre. « Nous saisirons le tribunal judiciaire dans tous les endroits où il y a plus de 100 demandeurs », selon Arnaud Durand.

L’avocat craint qu’Enedis « utilise des moyens de procédure et des outils pour faire traîner les procès ». Pour lui, des actions collectives vont permettre de « rééquilibrer la balance en matière d’égalité des armes ».

Me Lechatelier confirme n’avoir pas reçu « d’assignation à ce jour ». « Nous ne savons donc pas quels arguments vont être introduits », poursuit-il au nom d’Enedis.

D’après l’entreprise, les compteurs Linky permettent une meilleure maîtrise de la consommation d’électricité. « C’est un outil pour favoriser la transition énergétique », assure Gilles Lechatelier. D’ores et déjà, Enedis en a posé 24 millions. « Parmi les ménages où le compteur a été installé, 90 % ont fait part de leur satisfaction », soutient l’avocat de la société. Au total, 35 millions d’appareils doivent être installés à l’horizon 2021.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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