Répression des viols sur mineurs : ce que réclament des associations

Camille Kouchner accuse dans un ouvrage son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, de viols incestueux commis à l’égard de son frère jumeau alors adolescent. Cette publication relance le débat sur la nécessité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur les mineurs et de fixer une présomption de non-consentement en deçà d’un certain âge.

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Inceste
© Giuda90

Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sexuels perpétrés contre les mineurs ? Le débat a ressurgi à la faveur de la parution au début du mois d’un livre, La Familia grande (Seuil). L’auteure, Camille Kouchner, accuse son beau-père, Olivier Duhamel, juriste et politologue habitué des studios de radio et de télévision, de viols incestueux commis à la fin des années 1980 sur son frère jumeau, alors adolescent. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. Le frère jumeau de Camille Kouchner a été entendu, jeudi 21 janvier, par la brigade de protection des mineurs de la police judiciaire, selon l’Agence France-Presse (AFP) et Le Parisien/Aujourd’hui en France, le journal précisant qu’il va porter plainte. L’auteure doutait, dans un entretien diffusé une semaine plus tôt par France 5, qu’une condamnation de la figure intellectuelle déchue soit possible, en raison de la mise en jeu de la prescription de l’action publique.

Des milliers de témoignages diffusés sur Twitter par des personnes ayant subi des actes incestueux, notamment sous le mot-dièse #Metooinceste, ont montré un mouvement de libération de la parole des victimes, parfois plusieurs décennies après les faits, susceptibles d’être prescrits.

Une imprescriptibilité de l’action publique pour les viols sur mineurs

Une durée de prescription liée à la gravité de l’infraction

La prescription de l’action publique désigne l’impossibilité de poursuivre une infraction à l’issue de l’écoulement d’un certain délai. La longueur de ce délai dépend de la gravité des infractions. Cette gravité, que reflète le quantum des peines figurant dans la loi, résulte des interdits que posent le législateur et la société. Plus la catégorie d’infraction est élevée (contraventions, délits ou crimes), plus les peines encourues sont lourdes et les durées de prescription longues. La prescription de l’action publique repose sur différents fondements, tels que l’effacement des preuves de l’infraction ou encore la fin du trouble à l’ordre public.

Le cours de la prescription peut être interrompu, comme par des actes d’enquête ou d’instruction, ou suspendu (article 9-2 du Code de procédure pénale). D’après la Cour de cassation, « la prescription de l’action publique est nécessairement suspendue lorsqu’un obstacle de droit, et parfois de fait, met la partie suivante dans l’impossibilité d’agir », expliquait la Gazette du Palais dans son numéro du 28 octobre 2016. Une catastrophe naturelle est ainsi une cause de suspension.

En principe, l’action publique se prescrit par :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale).

Il existe des exceptions à ces durées. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fait passer de 20 à 30 ans le délai de prescription à compter de la majorité de la victime, pour différents crimes perpétrés contre des mineurs, dont le viol, modifiant l’article 7 du Code de procédure pénale. Ce délai de prescription permet de déclencher les poursuites jusqu’aux 48 ans des victimes.

Un parallèle entre les crimes contre l’humanité et « les crimes contre l’enfance »

« Mais ce texte ne s’applique pas aux autres infractions sexuelles que le viol et il n’a pas de portée rétroactive », regrette, dans un entretien à Dossier Familial, Pascal Cussigh, avocat, secrétaire du Collectif pour l’enfance et président de CDP-Enfance, l’une des composantes de la structure.

Comme lui, de nombreux acteurs de la protection de l’enfance et des personnalités publiques appellent à rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis contre les mineurs, tout comme le sont déjà les crimes contre l’humanité.

Aux yeux de la juriste Carole Hardouin-Le Goff, seuls les crimes contre l’humanité, considérés comme restant gravés indéfiniment dans la mémoire collective, « peuvent exclusivement prétendre à cette imprescriptibilité de droit ». Ces crimes sont susceptibles d’être poursuivis et condamnés jusqu’au décès de leurs auteurs et complices.

Ils « portent atteinte non pas à la vie ni à l’intégrité physique ou psychique d’un groupe victime mais à son humanité, à son appartenance au genre humain. Les crimes contre l’humanité sont en effet, par nature, transgénérationnels et sont donc les seuls à être intrinsèquement inoubliables », justifie dans une tribune au Monde Carole Hardouin-Le Goff, maîtresse de conférences à l’université Paris II Panthéon-Assas.

L’Union syndicale des magistrats (USM) est contre l’imprescriptibilité des crimes sexuels contre les mineurs. « Les crimes contre l’humanité sont collectifs et organisés, ce n’est pas le cas des viols sur mineurs, qui sont, eux, des crimes individuels, argue, dans un entretien à Dossier Familial, la magistrate Cécile Mamelin, vice-présidente du premier syndicat de l’ordre judiciaire. De plus, il faut garder l’équilibre et l’échelle des peines. Comment justifier alors que les meurtres d’enfants puissent être prescrits ? » 

Au contraire, Pascal Cussigh fait un parallèle entre les crimes contre l’humanité et « les crimes contre l’enfance ». « Dire que seuls les crimes contre l’humanité peuvent être imprescriptibles n’est pas un argument décisif, on peut considérer qu’un crime contre l’enfance est une forme de crime contre l’humanité. »

La présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, Muriel Salmona, partage ce point de vue, faisant de la protection de l’enfance une valeur cardinale de la société.

« Certains juristes et politiques refusent l’imprescriptibilité du crime de viol sur des enfants, parce que seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Selon eux, rendre le viol d’enfant imprescriptible, ce serait donc banaliser la Shoah. Mais violer un enfant, c’est le réduire à un objet, c’est viser à détruire son humanité », a expliqué à Marie Claire Muriel Salmona, confiant avoir subi un viol collectif à l’âge de 6 ans.

« D’autres pays ne connaissent pas le système de la prescription pour les crimes contre l’enfance, leur système juridique ne s’écroule pas pour autant », note Pascal Cussigh, citant le cas de la Suisse.

L’USM reconnaît les difficultés de nombreuses personnes à révéler les viols qu’elles ont subis. « Mais au bout de vingt ans, le dépérissement de preuves est déjà considérable, il est difficile de monter des dossiers, constate Cécile Mamelin. En général, il n’y a pas d’aveu de la personne poursuivie. Avec l’imprescriptibilité, les victimes ne pourraient pas obtenir condamnation de l’auteur en raison du manque de preuves et crieraient à un déni de justice, pourtant absent, en croyant être prises pour des affabulatrices. » La dirigeante syndicale remarque toutefois qu’en présence de « plusieurs victimes dans les incestes familiaux, le faisceau d’indices est plus important », ce qui accroît les possibilités de condamnation.

Du tort aux victimes et à la société

Selon Me Cussigh, le dispositif en vigueur cause du tort aux victimes et à la société. « Les agresseurs développent des stratégies pour éviter que les victimes parlent, la loi prend leur relais, estime l’avocat. Les règles de prescription actuelles ne sont par principe pas protectrices pour les justiciables. » 

Le secrétaire du Collectif pour l’enfance se souvient des suites de la parution en 2016 de l’ouvrage de Flavie Flament La Consolation (JC Lattes), évoquant le viol que l’animatrice a subi à l’âge de 13 ans de la part d’un célèbre photographe. Le nom de David Hamilton a été révélé publiquement. L’homme s’est suicidé. « Le système de prescription est censé éviter un trouble à l’ordre public, mais cette histoire montre que ce n’est pas une garantie », estime notre interlocuteur.

En 2018, Marlène Schiappa, alors secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, avait affirmé que seules 1 à 2 % des affaires ouvertes pour viols sur mineurs aboutissaient à une condamnation, mais des études tendent à montrer que ces chiffres sont surévalués, rapporte le dirigeant associatif.

La présomption de non-consentement, pour criminaliser tous les actes sexuels sur les enfants

L’absence de qualification systématique de viols

En plus de l’imprescriptibilité, de nombreux acteurs de la protection de l’enfance souhaitent voir inscrite dans la loi une présomption de non-consentement à un acte sexuel en deçà d’un certain âge.

D’après l’article 227-25 du Code pénal, modifié par la loi du 3 août 2018, « hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende ».

La justice ne qualifie pas de viols des actes sexuels sur des mineurs lorsqu’elle considère que l’adulte n’a pas exercé de violence, de menace, de contrainte ou de surprise.

Une proposition de loi considérée comme imparfaite

Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi punissant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte buccogénital, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans ». « L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte buccogénital est commis sur la personne de l’auteur », est-il encore écrit. Le texte prévoit des peines maximales plus lourdes dans des circonstances particulières :

  • 30 ans de réclusion lorsque l’infraction a entraîné la mort de la victime ;
  • la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie.

L’Union syndicale des magistrats est favorable à la criminalisation de tout acte sexuel commis par un adulte sur un mineur, sans se prononcer ni sur la proposition de loi ni sur la borne d’âge à fixer, « entre 13 et 15 ans ». Il faut que « le non-consentement soit irréfragable », donc ne puisse supporter aucune preuve contraire, justifie Cécile Mamelon. « C’est au législateur et aux magistrats de dire ce qui est du ressort de l’abus et du non-abus », affirme la vice-présidente de l’USM.

« On se réjouit de l’inscription dans ce texte d’une infraction autonome,le Collectif pour l’enfance le réclame depuis sa fondation », reconnaît Pascal Cussigh. Mais le dirigeant associatif déplore l’absence de « protection supplémentaire pour la tranche des personnes âgées de 13 à 15 ans ».

La proposition de loi précise que « la contrainte morale ou la surprise » caractérisant un viol sont susceptibles de découler « de ce que la victime était âgée de moins de 15 ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ». Pour Me Cussigh, « de tels termes sont assez choquants. Cette proposition de loi valide la thèse de Monsieur Finkielkraut ». Au sujet de l’ouvrage de Camille Kouchner, le philosophe Alain Finkielkraut avait cru pertinent d’observer le 11 janvier sur LCI : « Quand on essaye de savoir s’il y a eu consentement ou une forme de réciprocité, on vous tombe immédiatement dessus. » La chaîne a congédié l’essayiste.

Pascal Cussigh voit dans l’absence de référence à l’inceste « un autre caractère problématique de la proposition de loi ». « Beaucoup de professionnels et le Collectif de l’enfance réclament un seuil d’âge à 18 ans en cas d’inceste et à 15 ans en cas d’acte commis par une personne étrangère à la famille », détaille Me Cussigh, qui milite également pour l’abrogation de l’article 227-25 du Code pénal. Ce dernier texte « pose un interdit mou, de nombreux viols sur mineurs sont requalifiés en atteintes sexuelles, les auteurs étant fréquemment condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et pouvant récidiver », juge le secrétaire du Collectif pour l’enfance. 

Cette structure regroupe trente-trois associations. Elle est née de la colère des professionnels contre le gouvernement, qui, en 2018, s’était refusé à vouloir porter une inscription dans la loi un crime spécifique pour tout acte sexuel sur un enfant.

« Des annonces vont être faites dans les prochaines semaines »

La sortie du livre de Camille Kouchner et la vague de témoignages incitent l’exécutif et la majorité à envisager une réforme pour améliorer la répression des violences sexuelles sur les mineurs. « Des annonces vont être faites dans les prochaines semaines » à la suite d’une concertation menée par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti et par le secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance, Adrien Taquet, indique le cabinet de ce dernier à Dossier Familial

« Le temps est à la concertation », ajoute-t-on de même source. Alors que divers parlementaires ont pris des initiatives pour répondre aux demandes des associations, le gouvernement ne veut pas afficher de « soutien à une proposition de loi ».

Il se fondera notamment les travaux de la Commission sur l’inceste et les violences sexuelles subies pendant l’enfance, mise sur pied à l’été 2020, dont l’ancienne ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, a démissionné de la présidence le 13 janvier, en raison de ses liens avec Olivier Duhamel. Adrien Taquet recherche une nouvelle personne pour présider ce groupe.

La prescription des peines, une notion distincte

La prescription de l’action publique est une notion distincte de la prescription des peines est une notion distincte. Le délai de prescription des peines intervient à partir du moment où il n’est plus possible de mettre une condamnation définitive à exécution. 

« Le fondement de la prescription justifie que sa durée soit calquée sur la gravité de l’infraction », écrivent les professeurs Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon dans un ouvrage (Droit pénal général, Armand Colin, 2004, 7e édition). 

Les deux auteurs ajoutent ainsi que « la mémoire collective demeure plus longtemps marquée par un crime qu’elle ne l’est par une simple contravention ».

Le délai de prescription des peines débute à laquelle la condamnation est devenue définitive. Il s’élève à 3 ans pour les contraventions, à 6 ans pour la plupart des délits et à 20 ans pour la plupart des crimes (articles 133-2, 133-3, 133-4 du Code de procédure pénale).

Aucune prescription des peines ne s’applique s’agissant des crimes contre l’humanité.

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