Démarchage téléphonique : ce que va changer la loi

Une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique vient d’être définitivement adoptée. Prospection interdite pour la rénovation énergétique, horaires encadrés, amendes administratives multipliées par 25… En voici les principales mesures.

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© BrianAJackson

Bientôt fini les appels à répétition le soir et le week-end de la part de professionnels qui cherchent à vous vendre des produits ou services ? Près de deux ans après son dépôt, la proposition de loi portée par le député des Vosges Christophe Naegelen (UDI), visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été définitivement adoptée par le Parlement mercredi 15 juillet. Après les sénateurs le 8 juillet dernier, les députés ont approuvé une dernière fois le texte par 49 voix contre 1 et 10 abstentions. Début juillet, députés et sénateurs étaient parvenus à un accord en Commission mixte paritaire après près de deux ans de navette. La loi devrait entrer en vigueur après l’été.

Interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique

Dans un contexte où les plaintes des consommateurs ont augmenté de 20 % entre 2018 et 2019, la proposition de loi interdit le démarchage téléphonique pour les professionnels de la rénovation énergétique, hors contrats en cours. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, doit permettre aux particuliers de pouvoir « investir en toute confiance dans la rénovation énergétique de leur logement, avec le soutien des aides publiques », avait indiqué le ministère de l’Economie et des finances. Cette interdiction vient s’ajouter à un encadrement plus strict du démarchage en assurance, adopté en novembre dernier.

Des horaires encadrés

Pour les autres secteurs, un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera « les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu ». Les professionnels devront également rédiger un code de bonnes pratiques qui sera rendu public.

Les professionnels seront clairement identifiés

Lorsqu’un professionnel démarche un consommateur par téléphone, il devra se présenter « de manière claire, précise et compréhensible », en précisant la nature commerciale de l’appel. Il devra également indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel « s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie ».

Moins d’exceptions au service Bloctel

Jusqu’à maintenant, les professionnels pouvaient quand même démarcher leurs clients inscrits sur Bloctel dès lors qu’il existait une « relation contractuelle préexistante » (article L.223-1 du Code de la consommation). A l’avenir, ils ne pourront le faire que pour leur proposer « des produits ou des servicesafférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Jusqu’à 375 000 € d’amende en cas de démarchage abusif

Les sanctions administratives encourues en cas de manquement aux règles relatives à l’information du consommateur en cas de démarchage, comme utiliser un numéro masqué ou omettre le message de présentation, sont multipliées par 25. L’amende administrative passe de 3 000 à 75 000 € pour une personne physique, et de 15 000 à 375 000 € pour une personne morale. 

Lutte contre les appels internationaux utilisant un identifiant français

Depuis le 1er août 2019, les opérateurs téléphoniques doivent bloquer les appels provenant de numéros géographiques (commençant par 01 à 05) ou par 09 émis de l’étranger. D’ici trois ans, ils devront mettre en place un dispositif visant à authentifier le numéro d’appelant et, à défaut, à interrompre l’acheminement de l’appel.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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