Délit d’écocide : que risqueront les pollueurs ?

Le gouvernement de Jean Castex souhaite créer cette infraction, s’inspirant d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat.

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Environnement
© Milos Dimic

En proposant la création d’un « crime d’écocide », les membres de la Convention citoyenne pour le climat voulaient que les sociétés et les individus à l’origine de graves dommages causés à l’environnement puissent être durement punis. Le gouvernement de Jean Castex envisage, pour des raisons juridiques, un arsenal répressif moins lourd, mais assure vouloir conserver l’esprit de l’infraction envisagée.

« Sur le terrain symbolique, le choix de ce mot, ‘‘crime’’, est un mot important », a dit le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, dans un entretien donné avec la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et publié dans Le Journal du dimanche du 22 novembre.

« Mais à l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le Code pénal. Or, le Comité légistique leur avait déjà clairement indiqué que l’écocide ne pouvait recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue », a rappelé Eric Dupond-Moretti. Ce groupe d’experts a planché sur la mise en forme juridique des propositions. « Comme je l’avais dit cet été, il s’agit de délits et non de crimes. C’est la raison pour laquelle nous allons créer plusieurs nouveaux délits », a poursuivi le garde des Sceaux.

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Le gouvernement compte faire inscrire dans la loi « un délit général de pollution », selon le ministre de la Justice. Les auteurs risqueront une peine d’emprisonnement susceptible d’atteindre jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende pouvant monter jusqu’à 4,5 millions €, en présence d’une intentionnalité. « Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide », a indiqué Eric Dupond-Moretti.

Une autre infraction sera créée : la « mise en danger de l’environnement », dont les auteurs seront passibles de peines de 1 an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Ce que proposait la Convention citoyenne

Les infractions pénales sont classées en trois catégories, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Dans son rapport, la Convention citoyenne définissait le « crime d’écocide » comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires [...] et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement ».

Elle envisageait notamment comme limites planétaires telles que définies par le ministère de la Transition écologique le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, l’appauvrissement de l’ozone ou encore l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère.

Les membres du groupe voulaient fixer à titre de peines maximales 20 ans de réclusion criminelle et une amende de 10 millions €, pouvant monter, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises coupables.

Pour la Convention, en plus de ce crime, un délit d’écocide devait être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 1 M€ d’amende, dont le montant pouvait être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires connu à la date de la commission des faits.

Pour des grands groupes polluants, dont le chiffre d’affaires ou volume de ventes dépasse le produit intérieur brut (PIB) de certains pays, le montant de l’amende aurait pu théoriquement atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Le 29 juin, le président de la République, Emmanuel Macron, a dit approuver 146 des 149 recommandations sur lesquelles 150 Français réunis au sein de la Convention citoyenne ont trouvé un accord.

Ouverture de nouveaux tribunaux

La Chancellerie projette d’ouvrir dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal spécialisé dans le domaine de l’environnement, pour les matières civiles et pénales. Eric Dupond-Moretti affirme que « des postes d’assistants spécialisés en matière environnementale » vont être créés, en vue « de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée ».

Une circulaire va être adressée aux magistrats du parquet concernant les « formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales ». Dans chaque département, une commission co-présidée par le parquet le préfet animera « la politique de prévention et de répression des atteintes à l’environnement ».

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