Déconfinement : qu’est-ce qu’un motif professionnel ou familial « impérieux » ?

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À Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), le 1er avril.
© Charles Platiau – Reuters

Fortement restreinte, la liberté d’aller et venir va reprendre un peu d’ampleur : dans l’hypothèse où le confinement, imposé depuis le 17 mars pour limiter la propagation du coronavirus, prend fin le 11 mai, les déplacements dans un rayon supérieur à 100 kilomètres par rapport au domicile resteront interdits au moins jusqu’au 1er juin compris, a annoncé mardi 28 avril Edouard Philippe, dans son discours à l’Assemblée nationale.

« Il sera à nouveau possible de circuler librement, sans attestation, sauf pour les déplacements à plus de 100 kilomètres du domicile, qui ne seront possibles que pour un motif impérieux, familial ou professionnel », a expliqué le Premier ministre, qui a détaillé les modalités de sortie du confinement sans lever toutes les incertitudes.

Mais « si les indicateurs ne sont pas au rendez-vous, nous ne déconfinerons pas le 11 mai ou nous le ferons plus strictement », a prévenu le chef du gouvernement.

Même à partir de cette date, la France « va devoir vivre avec le virus », a souligné Edouard Philippe, qui veut éviter la circulation du Covid-19 dans des zones géographiques où il est faiblement présent, notamment au travers d’une classification des départements, verts ou rouges.

Les personnes considérées comme ayant commis une contravention aux yeux des policiers et des gendarmes, soit qu’elles ne disposent pas d’attestation de sortie dérogatoire, soit que leur déplacement ne corresponde pas de leur point de vue à un motif autorisé risqueront toujours une amende. Le montant forfaitaire pour une première verbalisation est fixé actuellement à 135 €, sauf majoration.

D’après les propos du Premier ministre, les motifs issus de l’attestation en vigueur et restant dans le futur document seront liés à l’activité professionnelle ou à la famille.

Déplacements pour motif professionnel

L’actuelle attestation évoque les trajets « entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail » ou encore les « déplacements professionnels ne pouvant être différés ».

Les travailleurs indépendants se munissent nécessairement de ce document. Les salariés doivent disposer d’une attestation de leur employeur, l’attestation de déplacement dérogatoire n’étant pas requise pour eux.

Certaines entreprises, comme Orange, sont susceptibles de prendre en charge le montant dû par leurs salariés verbalisés. Des personnes travaillant pour l’opérateur télécoms ont été verbalisés par les forces de l’ordre dans le cadre de leur activité au début du confinement, rapporte le quotidien en ligne La Lettre A.

Sur CNews, la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a cité mercredi en exemple les déplacements des chauffeurs routiers comme répondant à la définition des déplacements professionnels. Le gouvernement continue à encourager les entreprises à pratiquer le télétravail.

Déplacements pour motif familial

L’attestation en vigueur évoque les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Il s’agit de trajets « dont la nécessité ne saurait être remise en cause », c’est-à-dire dans la situation de « blessure d’un proche », de l’« accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome » et de « décès d’un membre de la famille proche », la présence à des obsèques rassemblant vingt participants maximum étant possible, indique le portail gouvernement.fr.

Mais cette énumération n’a aucune valeur juridique. Le décret du 23 mars qui prévoit les différents motifs de déplacement autorisés en application de la loi d’urgence sanitaire en date du même jour, ne les détaille pas. Les policiers et les gendarmes, qui demandent aux personnes pour quelles raisons elles se déplacent, disposent donc d’une grande marge d’appréciation. La justice est susceptible d’examiner les dossiers, en présence d’une contestation ou de poursuites fondées sur le délit de violation répétée du confinement.

Comme le rappelle LePoint.fr, Patrice, un viticulteur habitant dans le Loir-et-Cher, a le 4 avril tenté en vain d’accéder à l’île de Ré pour aller voir son père souffrant d’un cancer généralisé. Les gendarmes qui bloquaient le pont ont refusé d’entendre ses explications, pas plus que celles de sa belle-mère et du médecin de la famille au téléphone. Ils ont verbalisé cet homme et l’ont prié de rebrousser chemin. La gendarmerie nationale a exprimé ses regrets auprès de LCI, affirmant à la chaîne vouloir annuler la contravention. Le père de Patrice était mort.

Selon le Larousse, impérieux qualifie « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ». Pour l’Académie française, l’adjectif désigne quelque chose « à quoi l’on ne peut résister », de « pressant ».

Le gouvernement va-t-il juger impérieux de préciser dans les textes ce que recouvre le motif professionnel ou familial ? Edouard Philippe ne l’a pas dit.

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