Dans quels cas faudra-t-il saisir le tribunal judiciaire ?

À partir du début de l’année 2020, cette juridiction va reprendre les missions du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

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Le tribunal judiciaire va être actif à partir du 1er janvier prochain.
Le tribunal judiciaire va être actif à partir du 1er janvier prochain. © JPC-PROD

C’est une nouveauté dans la justice française. Dès le 1er janvier prochain, dans le cadre de certaines affaires, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a instauré cette juridiction.

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a précisé les règles de la création du tribunal judiciaire, dans une circulaire du 8 avril. La ministre de la Justice y a évoqué deux hypothèses.

Soit le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance se trouvent dans la même commune. « Ils fusionnent pour former un seul tribunal judiciaire, indépendamment du fait qu’ils sont situés sur deux sites immobiliers différents », explique Nicole Belloubet.

Soit le TGI et le tribunal d’instance sont situés dans des communes distinctes. Dans cette situation, « le TGI devient tribunal judiciaire, et le tribunal d’instance devient une chambre de proximité dénommée tribunal de proximité », au sein du tribunal judiciaire, précise la garde des Sceaux.

Exemples

Le tribunal judiciaire va donc reprendre les missions du tribunal d’instance et du TGI. Il sera chargé :

  • des litiges portant sur un achat en ligne et, plus généralement, tous les contentieux du droit de la consommation ;
  • des conflits de voisinage ;
  • des litiges ayant trait à la location ou à l’achat d’un bien immobilier ;
  • des contentieux liés à un contrat d’assurance ;
  • des divorces ;
  • des conflits portant sur les successions ;
  • de la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.).
df
Timour Aggiouri
Publié le

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