CSPE : la plateforme pour réclamer votre remboursement partiel de la taxe est en ligne

La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne la plateforme permettant aux particuliers et entreprises ayant adressé une demande de remboursement partiel de la CSPE avant le 31 décembre 2017 de déposer un dossier de réclamation. S’il est jugé recevable, il sera procédé à la restitution partielle de la taxe.

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Les contribuables lésés par le contentieux relatif à la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vont enfin pouvoir obtenir gain de cause. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé la mise en ligne de la plateforme de traitement des demandes de remboursement partiel de la CSPE pour la période 2009-2015.

Prélevée sur la facture d’électricité de tous les consommateurs au prorata de leur consommation, cette taxe contribuait jusqu’à sa réforme de 2015 au financement des différentes charges de service public de l’électricité, supportées par EDF et les entreprises locales de distribution :

  • dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ;
  • dispositif de péréquation tarifaire qui correspond au surcoût de la fourniture d’électricité dans les zones non connectées au réseau national (notamment dans les DOM et en Corse). Cela permet de garantir à tous le même prix du kWh ;
  • tarifs sociaux de l’énergie (transformés depuis cette année en chèques énergie) ;
  • services du médiateur national de l’énergie.

Mais suite à plusieurs recours, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé en juillet 2018 que cette taxe, dans sa version d’avant la réforme de 2016, n’était pas entièrement conforme au droit européen, qui considère que ce type de contribution doit avoir une finalité précise pour être légale. Par conséquent, les contribuables étaient en droit de réclamer le remboursement de la CSPE pour la période allant de 2009 à 2015 pour la partie n’ayant pas de finalité environnementale, autrement dit celle qui finance les tarifs sociaux de l’énergie, le médiateur de l’énergie et la péréquation tarifaire. En décembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CJUE et précisé les modalités de mise en œuvre du remboursement partiel de la taxe, qui ont été finalisées par une ordonnance du 26 février 2020 et un décret du 30 octobre 2020.

Comment déposer un dossier de réclamation ?

La Commission de régulation de l’énergie, chargée de collecter et traiter les demandes, a ainsi mis en ligne une plateforme permettant aux requérants de déposer leurs dossiers de réclamation. Seuls les particuliers, entreprises et représentants d’intérêt (cabinets d’avocats, etc.) ayant régulièrement adressé une demande de remboursement auprès de l’administration avant le 31 décembre 2017 peuvent déposer un dossier sur le portail transaction-cspe.cre.fr. Pour rappel, il faut avoir fait une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le paiement contesté.

L’instruction des dossiers débutera dans le courant du printemps. « Sous réserve de complétude du dossier, de recevabilité des pièces et après instruction approfondie, un remboursement partiel de la CSPE acquittée pourra ainsi être proposé par la CRE via la voie non-juridictionnelle de la transaction », précise la Commission.

Le remboursement sera limité à 7,42 % du montant acquitté de la taxe pour l’année 2009, 18,50 % pour l’année 2010, 21,38 % pour l’année 2011, 5,77 % pour l’année 2012, 28,04 % pour l’année 2013, 24,89 % pour l’année 2014 et 29,45 % pour l’année 2015.

Pour l’instant, il n’existe pas de date butoir pour déposer une réclamation. Les particuliers ne disposant pas d’un accès à internet peuvent adresser leur demande à la CRE, accompagné des documents précisés dans le décret, par voie postale. L’adresse de dépôt sera communiquée ultérieurement.

Si le dossier est recevable, le demandeur recevra une proposition de transaction via son espace personnel sur la plateforme. S’il l’accepte, la somme due sera versée sur le compte bancaire indiqué lors du dépôt des pièces du dossier.

Avec cette plateforme, la Commission de régulation de l’énergie entend mettre fin aux 15 000 recours devant les tribunaux administratifs. Au total, l’affaire fiscale aura suscité pas moins de 53 000 réclamations.

Attention, des escrocs profitent de l’affaire pour appeler des particuliers en leur garantissant un remboursement de la CSPE. Surtout, n’y donnez pas suite et passez uniquement par la plateforme.

A noter

Toutes les requêtes déposées devant le tribunal administratif continueront de suivre la voie juridictionnelle. « Il est cependant dans l’intérêt des requérants de recourir à la solution transactionnelle puisqu’elle permet de procéder au remboursement demandé », précise la CRE.

 

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