Covid-19 : les personnes vaccinées peuvent-elles recouvrir leur liberté de déplacement ?

Le Conseil d’Etat examine la requête d’un homme octogénaire vacciné, qui souhaite retrouver sa liberté d’aller et venir.

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Vaccination
© wildpixel

Les personnes vaccinées contre le Covid-19 peuvent-elles obtenir le droit de circuler en dépit des règles restreignant les déplacements dans le pays ? Un octogénaire habitant en Île-de-France, qui a reçu deux doses du vaccin Pfizer, a fait déposer par ses avocats une requête auprès du juge des référés du Conseil d’Etat, qui doit statuer d’ici à la fin de la semaine, a révélé Europe 1.

« L’audience s’est tenue hier, fait savoir l’institution à Dossier Familial. L’ordonnance devrait être rendue dans les prochains jours. »

L’homme utilise une procédure d’urgence, le référé-liberté, qui « permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale », rappelle le Conseil d’Etat sur son site.

Le risque d’« un confinement ad vitam æternam »

« La question est de savoir s’il est justifié que des personnes vaccinées soient encore confinées, indique à Dossier Familial l’avocat Henri de Lagarde, qui a déposé la requête avec sa consœur Diane Protat. Le confinement vise à éviter la pression hospitalière, à éviter qu’il y ait trop de patients dans les services de réanimation. Or, quand on est vacciné, on est certain de ne pas développer une forme grave du Covid-19. »

Me de Lagarde évoque un autre objectif du confinement, à savoir « limiter la circulation du virus et donc les interactions sociales. Les personnes vaccinées peuvent-elles encore transmettre le virus ? En l’état de la science, la vaccination permet une baisse de la contagiosité. » Selon l’avocat, les personnes vaccinées qui portent le masque et respectent les gestes barrières n’ont pas à être confinées.

S’il subsiste un risque de contagiosité, cela ne peut justifier un confinement, ou alors il faudrait « un confinement ad vitam æternam », remarque Henri de Lagarde.

Dans son mémoire en réponse, le ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran, indique que les certitudes quant à la contagiosité du virus seront établies dans deux ans, rapporte le juriste. Me de Lagarde s’appuie sur cette analyse pour refuser un confinement permanent ou la mise en place de confinements successifs.

Des discriminations entre personnes vaccinées et non vaccinées déjà appliquées

Certes, reconnaissent les avocats du requérant, l’admission de la liberté de déplacement des personnes vaccinées peut introduire une discrimination entre ces dernières et les personnes qui n’ont pas reçu la vaccination. 

Mais des discriminations liées à la vaccination sont déjà appliquées. « Les crèches, les assistantes maternelles agréées et les écoles ne peuvent être accessibles qu’aux enfants vaccinés contre les maladies infantiles », rappelle Henri de Lagarde. 

Le ministère des Solidarités et de la santé a permis les sorties des personnes résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ayant reçu deux doses du vaccin, souligne notre interlocuteur. Enfin, seules peuvent entrer sur le territoire de la Guyane les personnes vaccinées contre la fièvre jaune.

Les arguments d’Olivier Véran

Olivier Véran considère prématuré en l’état de la science de différencier les « règles relatives aux limitations de circulation selon que les personnes ont reçu ou non des doses des vaccins », rapporte Europe 1. Selon la radio, le ministre fournit dans son mémoire ces différents arguments :

  • « l’efficacité partielle des vaccins » ;
  • « l’efficacité des vaccins est devenue particulièrement contingente du fait de l’apparition des nouveaux variants » ;
  • « les personnes vaccinées sont aussi celles qui sont les plus exposées aux formes graves et aux décès en cas d’inefficacité initiale du vaccin ou de réinfection post-vaccinale ou de la virulence d’un variant » ;
  • « le vaccin n’empêche pas de transmettre le virus aux tiers » ;
  • son impact « sur la propagation du virus n’est pas encore connu ».

Un passeport sanitaire européen facultatif en juin

Le gouvernement a retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en décembre un projet de loi dont l’article 1er permettant au Premier ministre de soumettre par décret « les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif ».

Un passeport sanitaire européen pourra cependant être utilisé au mois de juin « à partir du moment où nous pourrions être sûrs que chaque Européen qui souhaite se faire vacciner aura un accès équitable au vaccin, [...] dans les deux, trois mois qui viennent », a expliqué dimanche 28 mars, au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro, le commissaire européen Thierry Breton. Ce document sera facultatif.

L’exécutif a fait le choix d’une vaccination contre le Covid-19 non obligatoire. Il s’appuyait sur le point de vue de la Haute autorité de santé (HAS), formalisé dans une recommandation du 10 décembre 2020.

Le Conseil d’Etat rejette la requête

La plus haute juridiction administrative a, par une ordonnance rendue jeudi 1er avril, rejeté la requête.

« Il ressort de l’ensemble de la procédure que pour efficace que soit la vaccination, qui ne concerne encore qu’une faible fraction des personnes les plus vulnérables, elle n’élimine pas complètement la possibilité que les personnes vaccinées demeurent porteuses du virus », justifie le Conseil d’Etat dans sa décision, que Dossier Familial s’est procurée.

De plus, pour l’institution, « s’il est vraisemblable, en l’état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l’impact des évolutions de l’épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus ». Elles sont susceptibles de « contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque ».

La juridiction estime que « l’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement ne peut, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, être regardée comme disproportionnée, en tant qu’elles s’appliquent aux personnes vaccinées ».

« La motivation retenue par le juge n’est pas satisfaisante juridiquement, commentent Henri de Lagarde et Diane Protat, qui font part de leur déception. Mais elle permet au Conseil d’État de ne pas répondre à la question suivante : peut-on discriminer les personnes non-vaccinées ? » contre le Covid-19.

Le requérant ne dispose d’aucun recours.

 

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