Covid-19 : les personnes non-vaccinées peuvent-elles être poursuivies ?

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Manifestation, Nantes, passe vaccinal
© Estelle Ruiz/Hans Lucas via Reuters Connect

Est-il possible de condamner les personnes qui ont refusé de se faire vacciner contre le Covid-19 ? L’exécutif rejette la création d’une obligation vaccinale dont le non-respect constituerait une infraction susceptible d’exposer ses auteurs à des sanctions pénales.

Dans un entretien aux lecteurs du Parisien/Aujourd’hui en France, Emmanuel Macron a justifié l’absence de mise en place d’une vaccination obligatoire par les difficultés pratiques qu’induirait une telle mesure. « Je nous pose collectivement la question. Faisons l’hypothèse : si demain je dis : ‘‘Pour tous les adultes, il faut être vacciné’’. Comment on le contrôle et quelle est la sanction ? C’est ça, le vrai sujet. Je vais forcer des gens à aller se faire vacciner ? Les emprisonner et puis les vacciner ? Vous allez me dire : ‘‘Vous êtes quelqu’un de bizarre vous…’’ On ne fera pas ça. Leur mettre des amendes ? Si j’ai des gens très modestes qui ne sont pas vaccinés, je vais leur mettre 1 000 €, 2 000 €, d’amende ? »

Expliquant avoir « très envie » d’« emmerder » les personnes non vaccinées, le président de la République préfère à la vaccination obligatoire la création d’un passe vaccinal, prévu en remplacement du passe sanitaire par le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique.

Administration de substance nuisible

En dépit d’absence de sanctions pénales attachées à la non-vaccination contre le Covid-19, un scientifique et un juriste défendent des poursuites à l’encontre des personnes non vaccinées, dans une tribune publiée dimanche 9 janvier appelant à la mise en place d’une obligation.

 « Pourquoi, par exemple, ne pas considérer que l’infraction d’administration de substance nuisible ne serait-elle pas constituée à l’encontre d’un non-vacciné, conscient de la gravité du virus et en capacité de se faire vacciner, qui contaminerait alors une personne qui contracterait la Covid-19 de par sa faute et qui en décéderait ou aurait un Covid long ? », font mine de se demander, dans Le Parisien/Aujourd’hui en France, David Smadja, hématologue, et Benjamin Fellous, un avocat qui fut candidat La République en marche (LREM) aux élections sénatoriales de 2017.

Les deux auteurs rappellent que des personnes porteuses du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), responsable du Sida, ont pu être condamnées sur le fondement de cette infraction, car elles ont, « en pleine conscience », « contaminé leur partenaire » lors de « rapports sexuels non protégés ».

Pour eux, « il paraît évident qu’un débat se cristalliserait autour de l’administration du virus SARS-CoV2 d’un individu à un autre de manière volontaire ». David Smadja et Benjamin Fellous envisagent « une interprétation des juges en faveur de l’extension du champ de l’infraction et de l’élément intentionnel » ou encore une modification de la loi. 

En l’absence d’une telle modification, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, que prévoit l’article 111-4 du Code pénal, semble s’opposer à un tel élargissement.

L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui peut être puni par une peine pouvant monter jusqu’à quinze ans d’emprisonnement si elle a abouti à la mort de la victime (articles 222-15 et 222-7 du Code pénal).

Mise en danger de la vie d’autrui

Les signataires de la tribune posent également la question d’une éventuelle qualification des infractions de « mise en danger » de la vie d’autrui ou « d’homicide involontaire » permettant de poursuivre « un non-vacciné qui transmettrait le virus ».

La mise en danger de la vie d’autrui constitue le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 223-1 du Code pénal). Les peines peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La qualification de mise en danger de la vie d’autrui peut-elle être appliquée aux contaminations provenant de personnes non vaccinées ? Le caractère immédiat du risque ne semble pas constitué. Par ailleurs, s’ils incitent fortement à la vaccination, la loi et le règlement ne posent pas d’obligation, susceptible de constituer l’obligation particulière de prudence ou de sécurité. Inversement, le fait de commettre un excès de vitesse peut constituer une mise en danger de la vie d’autrui, l’obligation particulière de prudence ou de sécurité découlant de l’interdiction de dépasser la vitesse autorisée.

Homicide involontaire

L’homicide involontaire, lui, consiste dans le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 221-6 du Code pénal). Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Elles sont susceptibles d’atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les causes possibles de l’homicide involontaire sont plus larges que celles de la mise en danger de la vie d’autrui. L’imprudence peut ainsi être reprochée aux personnes non vaccinées.

D’éventuelles poursuites contre des personnes non vaccinées ayant transmis le Covid-19 poseraient de lourdes questions pratiques. Les enquêteurs devraient déterminer avec certitude quelle personne a contaminé une victime. Les personnes poursuivies pourraient se défendre en arguant de nombreuses sources de contamination potentielles, particulièrement en présence d’une forte circulation du virus.

Diffamation et diffusion de fausses nouvelles

Statistiques inventées ou interprétées à tort, propos de prétendus savants s’attribuant une profession pour donner un vernis scientifique à leurs propos, divulgation de théories conspirationnistes sur les laboratoires pharmaceutiques ou les gouvernements accusés de faire courir des dangers aux populations… La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 est également une crise de l’information. Profitant de la défiance en Occident à l’égard des médias et des personnalités politiques au pouvoir, les propagateurs de fausses nouvelles disposent, au travers des réseaux sociaux, d’une puissante audience, jamais atteinte au cours de l’histoire.

Dans un message publié le 7 janvier sur Twitter, l’association française NoFakeMed, qui affirme regrouper des « professionnels de santé pour alerter sur les dangers des fake médecines », appelle à la mise en jeu de la « responsabilité pénale » des personnes utilisant « la parole publique » pour diffuser de fausses informations.

Les divulgateurs de fake news peuvent-ils être poursuivis ? Il existe des infractions susceptibles de permettre de les sanctionner. Suivant la définition inscrite à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation consiste en toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Différentes peines sont prévues. Dans le cas d’une diffamation d’un particulier, la sanction applicable dans la plupart des cas consiste en une amende de 12 000 € (article 32).

Une infraction de diffusion de fausses nouvelles figure dans plusieurs textes, dont l’article 27 de la loi sur la liberté de la presse. La formulation de ce texte est restrictive. La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, doit avoir été faite de mauvaise foi et avoir troublé la paix publique, ou été susceptible de la troubler. Les auteurs risquent une amende de 45 000 €. Détourner des personnes de la vaccination est-il un facteur de trouble de la paix publique ? La question est ouverte.

 

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