Animaleries, fourrure, centres équestres… Les mesures de la proposition de loi contre la maltraitance animale

5 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Femme, chat
© undefined undefined

C’est une nouvelle étape dans le parcours parlementaire de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Le Sénat doit l’étudier jeudi 30 septembre et 1er octobre en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, après un examen par la commission des Affaires économiques de l’institution. L’Assemblée nationale avait adopté le 29 janvier le texte, que soutiennent les groupes La République en marche (LREM) et Mouvement démocrate (Modem) au Palais Bourbon.

Contrôle préalable et systématique de chaque annonce de vente d’animaux par les sites

La vente en ligne d’animaux de compagnie restera autorisée, mais les sites éditant des annonces devront se livrer à un contrôle systématique préalablement à la publication, d’après un amendement présenté par le gouvernement.

L’objectif est de « lutter contre les achats impulsifs et les trafics », a expliqué jeudi le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, lors d’une conférence de presse téléphonique suivie par Dossier Familial.

Les sites n’accomplissant pas ce contrôle obligatoire pourront être sanctionnés. L’amende due, qui sera fixée par décret, sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), selon le cabinet de Julien Denormandie.

Vente en ligne d’animaux de compagnie dans des rubriques spécifiques

La vente en ligne d’animaux de compagnie restera autorisée, mais elle devra figurer dans des rubriques spécifiques. Cette mesure doit également figurer dans un amendement gouvernemental.

« Il n’est plus acceptable qu’il y ait des annonces d’animaux au milieu d’annonces d’objet. Cela pousse aux achats impulsifs », estime-t-on au cabinet de Julien Denormandie.

Un certificat d’engagement et de connaissance pour les primo-acquéreurs d’un animal de compagnie

D’après l’article 1er du texte établi par la commission des Affaires économiques, les personnes qui achètent ou reçoivent gratuitement un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première acquisition d’« un animal de compagnie », doivent signer « un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ». L’animal ne peut être cédé « moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur ». Un décret doit détailler « le contenu et les modalités de délivrance ».

Interdiction de la cession d’un animal de compagnie aux mineurs

L’article 5 ter prohibe toute « cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie » sans « consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale ».

Limitation du périmètre des animaux de compagnie

L’article 4 quater dispose que, de tous « les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément ».

Cette liste est « établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement ».

Interdiction pour les animaleries de présenter des animaux de façon visible depuis l’extérieur

L’article 4 sexies A empêche les « animaleries » de présenter des animaux de façon visible « d’une voix ouverte à la circulation ».

Interdiction des manèges à poneys

Les manèges à poneys sont proscrits (article 7 bis). Il s’agit d’« attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe ». Un décret doit déterminer les sanctions.

Procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel

L’article 7 de la proposition de loi crée une procédure de vente forcée. Cette procédure est mise en œuvre si le propriétaire d’un équidé le confie à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou d’un prêt à usage, et ne le récupère pas dans un délai de trois mois après réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Pour recourir à la procédure, le dépositaire pourra former une requête devant le président du tribunal judiciaire.

Renforcement de l’arsenal répressif applicable pour les faits de maltraitance

La proposition loi alourdit l’arsenal répressif. Elle ouvre la possibilité pour la justice de prévoir pour les personnes condamnées pour maltraitance envers un animal le suivi d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance (article 9).

Pas d’exhibition d’animaux sauvages dans les discothèques et à la télévision

L’article 13 retire aux discothèques le droit de présenter « des animaux appartenant aux espèces, races et variétés dont la liste doit être fixée par un arrêté [...], au regard des impératifs biologiques ».  

Dans le cadre du texte, « est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l’accès est restreint, dont la vocation première est d’accueillir du public, même dans le cadre d’évènements privés, en vue d’un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse, sans vocation pédagogique ».

Une même interdiction est prévue s’agissant des présentations lors d’émissions télévisées, sauf exceptions.

Fin des élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure

La proposition de loi proscrit en son article 15 les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.

A lire aussi