Confinement et couvre-feu : l’attestation de déplacement dérogatoire est-elle vraiment obligatoire ?

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© COM & O

Alors que l’attestation de déplacement dérogatoire a fait son retour en journée dans les seize départements reconfinés pour les déplacements de plus de 10 kilomètres, sa présentation ne serait en réalité pas obligatoire, à condition que le motif de sortie soit justifié par un autre document.

C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 22 décembre dernier. Saisi par un particulier en mars 2020, soit au tout début du premier confinement et des premières attestations, la plus haute juridiction administrative a estimé que « l’obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin ». En clair, l’attestation dérogatoire proposée par le ministère de l’Intérieur ne serait qu’un document parmi d’autres pour justifier un déplacement.

« La décision du Conseil d’Etat n’a fait que confirmer ce qui était déjà dans les décrets qui ont été publiés au moment de chaque confinement », explique à Dossier familial Jean-Baptiste Le Dall, avocat à Paris. Le décret publié le 20 mars au Journal officiel indique, en effet, que les personnes souhaitant sortir doivent se munir « d’un document leur permettant de (le) justifier ». L’attestation ne serait donc qu’un modèle mis à disposition par le ministère par commodité.

L’attestation reste conseillée

Pour autant, se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire reste quand même la solution la plus simple. « Par exemple, si vous sortez pour aller faire vos courses sans attestation, vous devez attendre d’avoir le ticket de caisse pour avoir un justificatif de déplacement », note l’avocat. « De même, les forces de l’ordre ne sont pas forcément au courant de la jurisprudence. Pour simplifier les contrôles et éviter une contravention, il vaut donc mieux, par prudence, se munir de l’attestation ».

Les rassemblements de plus de six personnes en extérieur seront verbalisés

Attestation ou pas, les rassemblements de plus de 6 personnes en extérieur vont être verbalisés et ce, sur tout le territoire. En vigueur depuis le deuxième confinement, l’interdiction n’était pas particulièrement mise en avant. Mais le gouvernement a décidé de sévir. Dans une note adressée mardi aux préfets, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, leur demande une application « stricte » des mesures sanitaires. « Les rassemblements de plus de six personnes doivent être verbalisés », écrit le locataire de la place Beauvau. Les contrevenants risquent une amende de 135 €. Toutefois, l’interdiction ne concerne pas les manifestations autorisées par les préfectures, les réunions à caractère professionnel, les enterrements.

 

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