Compteur Linky : les données peuvent-elles être commercialisées ?

La collecte des données enregistrées par les compteurs intelligents Linky est encadrée, rappelle le ministère de la Justice. Seules celles permettant de déterminer la consommation globale d’électricité journalière sont collectées par défaut.
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© Eric Gaillard-Reuters

Depuis le début de son déploiement en 2015, le compteur électrique communicant Linky d’Enedis suscite des interrogations. L’une d’elles concerne la protection des données de consommation enregistrées. Contrairement au compteur traditionnel, le nouveau boîtier est, en effet, capable de relever à distance des données plus fines (données quotidiennes, horaires, voire à demi-heure pour l’électricité).

Interrogé par un sénateur à ce sujet, le ministère de la Justice a rappelé que le traitement des données est encadré par le code de l’énergie. Conformément aux dispositions des articles L.341-4 et suivants, « certaines données sont collectées par défaut, autrement dit sans le consentement de l’utilisateur ». Il s’agit de celles permettant de déterminer la consommation d’électricité globale journalière du foyer.

La collecte des données de consommation fines est encadrée

En revanche, « les autres données plus fines (horaires et/ou à la demi-heure, appelées « courbe de charge »), qui permettent de déduire des informations précises sur les habitudes du foyer, ne sont pas collectées automatiquement par le gestionnaire de réseau de distribution ». Elles ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public confiées au gestionnaire du réseau (par l’exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau).

La transmission des données de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales (par exemple, des fournisseurs d’énergie), ne peut intervenir qu’avec l’accord explicite et écrit de l’abonné.

L’utilisateur dispose, par ailleurs, sur son espace sécurisé en ligne, de la possibilité de désactiver la relève des données de consommation fines et de demander leur suppression, conformément à l’article D.224-27 du Code de consommation.

df
Sarah Corbeel
Publié le