Commissaires de justice : de nouveaux professionnels du droit en fonction à partir de juillet

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© GeorgesDiegues

Une nouvelle profession du droit va bientôt apparaître dans le paysage juridique français. A compter du 1er juillet prochain, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires fusionneront pour devenir des commissaires de justice.

Une mise en place par étapes

Prévue par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, cette fusion a pour but de simplifier et d’améliorer le service public de la justice. Elle a débuté, dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.

Puis, en 2020, un nouvel organisme de formation a été créé : l’Institut national de formation des commissaires de justice, dont sortiront les premiers  étudiants diplômés début 2023. De leur côté, la grande majorité des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ont déjà suivi une formation spécifique leur permettant d’utiliser le titre de commissaire de justice dès le 1er juillet. Les autres ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour se former. A défaut, ils ne pourront plus exercer.

Les missions du commissaire de justice

Tout comme les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice seront nommée par le garde des Sceaux et auront le statut d’officier public et ministériel.

Ils exerceront les compétences actuellement confiées aux deux anciennes professions du droit, à savoir :

  • la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
  • la mise en application des décisions de justice ;
  • les constats ;
  • le recouvrement amiable et judiciaire ;
  • les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
  • les mesures conservatoires ;
  • la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
  • la médiation judiciaire et conventionnelle ;
  • l'administration d'immeubles ;
  • l'intermédiation de mandataire d'assurance.

Bon à savoir

Les commissaires-priseurs judiciaires ne constituent qu’une petite partie de la profession des commissaires-priseurs. Ce sont des professionnels chargés des ventes aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. Autrement dit, ces ventes sont la conséquence de saisies judiciaires, liquidations, divorces contentieux.

Une justice de proximité

Comme les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice seront nommée par le garde des Sceaux et auront le statut d’officier public et ministériel, ce qui leur conférera « une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte », précise la Chambre nationale des commissaires de justice dans un communiqué.

Avec plus de 3 700 membres répartis dans toute la France, les commissaires de justice deviendront le premier relais de l’Etat et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités. Pour trouver un professionnel près de chez vous, il vous suffira de vous rendre sur le site Commissaire-justice.fr.

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