Chevaux mutilés : que risquent les auteurs  ?

La loi pose des sanctions contre les personnes qui commettent de tels actes de maltraitance. Mais les défenseurs des animaux jugent faibles les peines maximales, à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.

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Chevaux
Un cheval blessé à Preux-au-Bois (Nord). © Pascal Rossignol – Reuters

Le gouvernement a mis en place un numéro vert à destination de « tous les propriétaires de de chevaux » inquiets après une série de mutilations d’équidés dont les auteurs restent inconnus, a annoncé mercredi 9 septembre le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation Julien Denormandie (0800 738 908).

Ce service vise à « répondre à leurs questions », à « les accompagner dans les mesures de protection » et à leur « apporter un soutien, parfois même psychologique, face à cette angoisse et cette peur », a expliqué Julien Denormandie sur France Info.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait fait état lundi de l’ouverture de 153 enquêtes « dans plus de la moitié des départements de France ». L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) « coordonne » le suivi des enquêtes, selon Gérald Darmanin, cité par l’Agence France-Presse (AFP). 

Les violences regroupent « une vingtaine » de cas d’oreilles coupées et des « mutilations d’organes génitaux, des lacérations avec des objets tranchants », a détaillé auprès de l’AFP le colonel Hubert Percie du Sert, coordinateur de la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie.

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

L’article 521-1 du Code pénal prévoit des sanctions pour les actes de violence. Il punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende au plus le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Peuvent en outre être prononcées des peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour 5 ans maximum, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction (hors mandat électif ou responsabilités syndicales).

La justice pourra appliquer ces sanctions aux auteurs des mutilations des chevaux, dans l’hypothèse où ces personnes sont poursuivies et condamnées. S’ils se portent parties civiles, les propriétaires des équidés pourront réclamer des dommages et intérêts.

Les sanctions pénales ne concernent pas les courses de taureaux quand peut être invoquée une tradition locale ininterrompue, donc dans certaines zones géographiques (comme dans le midi). Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie (comme dans le Nord-Pas-de-Calais).

Alourdissement des peines

Les défenseurs des animaux réclament un alourdissement des peines. Loïc Dombreval, député La République en marche (LREM), préconisait une telle mesure dans un rapport remis en juin à Didier Guillaume, prédécesseur de Julien Denormandie au ministère de l’Agriculture.

« Si vous dégradez un bien public, vous risquez jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, indiquait l’élu auprès du Parisien, en référence au fait que les dégradations de certains biens publics comme des immeubles ou des objets mobiliers classés peuvent être sanctionnées à cette hauteur (article 322-3-1 du Code pénal).

« Mais si vous découpez votre animal en deux après l’avoir violé, la peine encourue est trois fois moins élevée. Tuer un chien est donc moins puni que de briser une statue. Cela signifie qu’un animal n’est même pas considéré comme une chose », regrettait auprès du quotidien le député, qui soulignait que la justice n’applique jamais les peines maximales pour le délit.

Pour les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal, la loi ne permet pas à la justice de condamner à une peine d’emprisonnement. Le fait d’occasionner la mort d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (article R. 653-1 du Code pénal).

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