BarakaCity, CCIF... Les limites à la dissolution des associations

Pour mettre en œuvre sa volonté de voir disparaître des associations, après l’attentat contre le professeur d’histoire-géographie Samuel Paty, l’exécutif doit se plier à un cadre juridique.

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Islamisme
À la Sorbonne lors de l’hommage national à Samuel Paty, mercredi. © François Mori - Pool New – Reuters

Emmanuel Macron veut voir disparaître une série d’associations susceptibles de son point de vue de constituer un terreau favorable au terrorisme islamiste, mais le président de la République ne peut être certain de voir aboutir son projet, étudié par l’exécutif en réaction à l’attentat perpétré vendredi 16 octobre contre le professeur d’histoire-géographie Samuel Paty.

Lors de sa réunion mercredi, « le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur la dissolution du groupement de fait dénommé ‘‘Collectif Cheikh Yassine’’ », indique le compte rendu du Conseil. Ce groupement est « directement impliqué » dans l’attaque, a fait savoir Gérald Darmanin sur Twitter. Il « prônait depuis bien longtemps une idéologie antirépublicaine qui diffuse la haine », a expliqué le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal. « D’autres dissolutions seront annoncées dans les prochaines semaines, un travail juridique est en cours », selon Gabriel Attal, cité par 20 Minutes.

Gérald Darmanin avait annoncé lundi sur Twitter vouloir proposer la dissolution de deux structures, le CCIF, de sa dénomination complète Association de défense des droits de l’homme-Collectif contre l’islamophobie en France (ADDH-CCIF), et BarakaCity, « des associations ennemies de la République ».

L’ADDDH-CCIF dément tout lien entre son action et l’attentat, affirmant sur son site que « depuis plusieurs années, le pouvoir en place développe une stratégie répressive de persécution ». « Que ce lien existe ou pas, on comprend des services de renseignement que c’est une structure qui mérite d’être dissoute », a souligné lundi lors d’une conférence de presse l’entourage de Gérald Darmanin, rapporte Le Monde.

Les motifs de dissolution d’une association

Le Code de la sécurité intérieure (article L. 212-1) exige de dissoudre par décret en Conseil des ministres les associations ou les groupements de fait :

  • qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;
  • qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
  • qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement ;
  • dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine (depuis l’Occupation) ;
  • qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ;
  • qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
  • qui se livrent, en France ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme dans le pays ou au-delà des frontières.

Il est interdit de maintenir ou de reconstituer une association ou un groupement dissous, d’organiser un tel maintien ou une telle reconstitution ou encore d’organiser un groupe de combat. Des cas spécifiques de dissolution ou de suspension d’activité durant au plus 12 mois sont prévus pour les associations dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, certaines infractions (article L. 332-18 du Code du sport).

La possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret de dissolution

Quel que soit le motif de la dissolution, la publication du décret ne scelle pas forcément la fin des structures visées. Ces dernières ont la possibilité de former un recours auprès de la justice administrative contre le décret, directement devant le Conseil d’Etat, précise un juriste à Dossier Familial

Elles peuvent obtenir gain de cause et maintenir leur activité. Comme le rappelle France Info, la juridiction suprême de l’ordre administratif a, dans un arrêt du 30 juillet 2014, rejeté la demande des groupements de fait Troisième Voie et Jeunesses nationalistes révolutionnaires. Le Conseil d’Etat avait annulé l’article 1er d’un décret du 12 juillet 2013 en tant qu’il prononçait la dissolution de l’association Envie de rêver. Alors chef de l’Etat, François Hollande avait pris le texte pour dissoudre ces trois organisations à la suite de la mort du jeune militant antifasciste, Clément Méric, le mois précédent.

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