Auto : ajouter un autocollant sur une plaque d’immatriculation peut vous coûter 135 €

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© Gilles_Paire

C’est une mode très répandue depuis plusieurs années chez les automobilistes français : apposer un autocollant sur sa plaque d’immatriculation afin de changer notamment le logo régional qui s’y trouve ou encore le numéro de département. Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que cette pratique était illégale.

Une décision de justice qui fait suite à un procès qui opposait un fabricant de plaque minéralogique qui accusait un fabriquant d’autocollants de « concurrence déloyale » et mettait en avant le fait que ce dernier ne respectait pas la réglementation.

De fait, même si les logos autocollants étaient homologués, la Cour de cassation a estimé qu’un automobiliste qui souhaite changer de département d’affiliation de son véhicule devait commander de nouvelles plaques pour l’orner. Il n’est ainsi pas possible d’effectuer soi-même le moindre changement sur sa plaque minéralogique sans passer par un fabriquant agrée.

Des logos réglementés

Pour rappel, l’automobiliste n’est pas obligé de choisir comme numéro de département ou logo régional celui de son lieu de résidence. Il est toutefois interdit de choisir un autre logo comme celui de son club de football préféré ou encore de son pays d’origine.

Si les contrôles en la matière sont très rares, les contrevenants risquent tout de même une amende de 135 € si un membre des forces de l’ordre constate l’infraction.

Par ailleurs, il est important de rappeler que tout dispositif ayant pour objectif de masquer la visibilité de la plaque d’immatriculation peut entraîner la suspension du permis de conduire du propriétaire du véhicule, voire même sa confiscation pure et simple.

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