Attestation de déplacement dérogatoire : contester la contravention

Vous devez être muni de ce document pour sortir de chez vous, depuis le début du confinement imposé afin de limiter la propagation du coronavirus. Si vous avez été verbalisé, vous pouvez échapper au paiement de l’amende.

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Un contrôle sur la promenade des Anglais, à Nice le 29 mars.
Un contrôle sur la promenade des Anglais, à Nice le 29 mars. © Eric Gaillard – Reuters

Dans toute la France, la liberté de déplacement est restreinte depuis le 17 mars. Les policiers et les gendarmes, chargés de vérifier si vos sorties correspondent bien à un motif autorisé, ont mené 5,8 millions de contrôles et procédé à 359 000 verbalisations durant les deux premières semaines du confinement, destiné à limiter la propagation du coronavirus, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, mercredi 1er avril. Risquent une amende les personnes sans attestation de déplacement dérogatoire et celles dont le document est mal rempli ou dont la sortie ne répond pas aux motifs autorisés, aux yeux des membres des forces de sécurité.

« Notre objectif n’est pas de dresser des contraventions, mais de protéger les Français », s’est défendu Christophe Castaner sur LCI. Sur les réseaux sociaux, des personnes ont rapporté avoir été verbalisées de façon abusive. Dossier Familial a eu connaissance de l’histoire d’une femme qui avait coché dans son attestation la case permettant de faire des « achats de première nécessité » et a été verbalisée pour avoir photographié un jardin sur le chemin des courses.

Les sanctions possibles et les délais de paiement ou de contestation

Si vous avez été verbalisé pour la première fois, vous recevez par la poste, à votre domicile, un avis de contravention vous réclamant une amende forfaitaire de 135 €.

Vous disposez de 45 jours pour contester ou pour vous acquitter de cette somme. Le délai de paiement en ligne atteint 60 jours.

En l’absence de règlement dans le délai de 45 ou de 60 jours, les autorités émettent un titre exécutoire : vous devez régler une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de paiement ou de contestation de l’amende forfaitaire majorée s’élève en général à 30 jours.

Si pour des policiers ou des gendarmes vous êtes en infraction dans les 15 jours qui suivent une première verbalisation, vous êtes redevable d’une amende de 200 € (450 € pour l’amende majorée). 

Au bout de quatre verbalisations durant une période de 30 jours, vous êtes considéré comme l’auteur d’un délit, susceptible d’être sanctionné de 3 750 € d’amende et de 6 mois de prison.

La procédure à suivre

Voici la méthode à suivre pour faire un recours contre une verbalisation. Vous pouvez transmettre votre contestation soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit pour éviter de vous déplacer à un bureau de poste, en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Un officier du ministère public reçoit votre demande. Trois hypothèses peuvent se présenter :

  • soit l’officier du ministère public vous donne raison, ce qui vous exonère de l’amende ;
  • soit il rejette votre demande pour des motifs de forme, par exemple parce que vous êtes hors délai ;
  • soit il porte la contestation à la connaissance du juge, en l’occurrence du tribunal de police.

« S’il estime que vous avez bien commis une contravention, le juge a toute latitude pour vous condamner au-delà de 135 €, jusqu’au montant maximal de 750 €. Ne vous appuyez donc pas sur des motifs de contestation fallacieux », avertit Jean-Baptiste Le Dall, avocat à Paris, dans un entretien à Dossier Familial.

Motifs de contestation

Les personnes souhaitant remettre en cause leur verbalisation peuvent s’appuyer sur le caractère flou des textes fixant le cadre de l’infraction. Pour Me Le Dall, « les principes d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale ne sont pas respectés ». Les textes font peser un risque d’arbitraire sur les citoyens.

✅ Absence de date et d’heure

L’attestation de déplacement dérogatoire exige de mentionner la date et l’heure de la sortie. Mais les textes ne prévoient pas cette obligation. Une verbalisation pour absence d’heure et de date peut être remise en cause en s’appuyant sur ce défaut.

✅ Copie manuscrite de l’attestation

Les personnes recopiant à la main le texte sur papier libre ne peuvent être sanctionnées pour ne pas avoir reproduit l’intégralité des motifs de sortie autorisés et non le seul motif justifiant leur présence dehors. La préfecture de police de Paris a répondu en ce sens à un homme qui racontait sur Twitter avoir été verbalisé pour une attestation soi-disant incomplète.

L’internaute et les personnes qui ont subi le même problème peuvent donc contester avec des chances de succès.

✅ Caractère de première nécessité des courses

Vous pouvez sortir de chez vous pour « faire des achats de première nécessité ». Les commerces alimentaire peuvent rester ouverts, à l’exception de la plupart des marchés.

« Que recouvrent les courses de première nécessité ? Si l’on se rend à la boulangerie, peut-on acheter des pains au chocolat, des croissants ou seulement du pain ? Si l’on sort du supermarché avec des bouteilles d’alcool à la main, peut-on être verbalisé ? », s’interroge Jean-Baptiste Le Dall.

Si des policiers ou des gendarmes estiment que vos emplettes ne correspondent à la première nécessité, vous pouvez tenter de contester la verbalisation.

À noter qu’ils n’ont nullement le droit de fouiller vos sacs ou vos poches pour vérifier la validité du motif inscrit dans l’attestation.

✅ Domaine de l’activité physique individuelle

La première version du document ne détaillait pas le motif « activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ». Un homme avait coché cette case dans son attestation : il a failli être verbalisé parce qu’il marchait au lieu de pratiquer la course à pied. Les personnes redevables d’une amende peuvent arguer que la marche est une activité physique.

De même, « le ministère de l’Intérieur admet que le vélo peut être utilisé pour faire des courses de première nécessité ou travailler, rappelle Me Le Dall. Mais il exclut que la pratique du cyclisme dans une rayon d’un kilomètre du domicile puisse constituer une activité physique autorisée. Les textes ne mentionnent pas une telle interdiction. Une contravention fondée sur la pratique du vélo à titre d’exercice peut donc être contestée ».

✅ Présence d’un animal de compagnie autre qu’un chien

Les textes ne précisent pas pour quel animal de compagnie un déplacement est autorisé. Certains policiers et gendarmes peuvent penser que seule la présence d’un chien est propre à justifier votre sortie dérogatoire, alors que cette précision ne figure pas dans les textes.

✅ Mauvaise rédaction de l’avis de contravention et du procès-verbal

« Les personnes verbalisées peuvent examiner la rédaction des avis de contravention qu’elles reçoivent à leur domicile, conseille Jean-Baptiste Le Dall. L’infraction doit bien être matérialisée dans ce document. S’il y a seulement écrit ‘‘Violation des mesures de confinement’’, l’infraction n’est pas suffisamment matérialisée. Une contestation peut s’appuyer sur ce motif. »

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police, vous avez accès au procès-verbal (PV) qui reprend l’avis de contravention et fournit des informations supplémentaires. Un PV imprécis pourra également nourrir votre défense. « Mieux vaut toutefois ne pas contester dans l’espoir que le PV soit imprécis et sans avoir d’autres arguments », préconise l’avocat.

Dans tous les cas, en cas d’audience au tribunal de police, la pertinence de votre demande relèvera de l’appréciation du juge.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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