Attestation de déplacement dérogatoire : contester la contravention

Vous devez être muni de ce document pour sortir de chez vous, depuis le début du confinement imposé afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19. Si vous avez été verbalisé, vous pouvez échapper au paiement de l’amende.

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Confinement
Un contrôle à Paris, samedi 14 novembre. © Christian Hartmann – Reuters

Dans toute la France métropolitaine et en Martinique, la liberté de déplacement est restreinte depuis le 30 octobre. Les membres des forces de l’ordre, chargés de vérifier si vos sorties correspondent bien à un motif autorisé, avaient fait au lundi 16 novembre « plus de 1,2 million » de contrôles et procédé à la verbalisation de « 152 000 infractions », dont presque un tiers en Île-de-France, a fait savoir mercredi le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, cité par l’Agence France-Presse (AFP). Près de 21 millions de contrôles avaient été menés durant le premier confinement, imposé entre le 17 mars et le 10 mai inclus, ayant donné lieu à 1,1 million de verbalisations, avait annoncé à la fin de cette période Christophe Castaner, alors ministre de l’Intérieur.

« Il y a moins de verbalisations atypiques par rapport au premier confinement, observe, dans un entretien à Dossier Familial, Jean-Baptiste Le Dall, avocat à Paris. Le confinement actuel est moins strict que le premier, en outre, les forces de l’ordre et la population connaissent mieux le système de l’attestation. » 

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a demandé aux préfets un renforcement de la répression, par un télégramme du 9 novembre. Il les a appelés à « une particulière fermeté pour faire respecter, sur le terrain, les dispositions qui concernent en priorité les rassemblements privés, les rassemblements de voie publique et la fermeture des établissements recevant du public », et « les déplacements individuels n’entrant pas dans le champ des exceptions autorisées », rapporte l’AFP.

Risquent une amende les personnes sans attestation de déplacement dérogatoire et celles dont le document est mal rempli ou dont la sortie ne répond pas aux motifs autorisés, aux yeux des membres des forces de sécurité.

Les sanctions possibles et les délais de paiement ou de contestation

Si vous avez été verbalisé pour la première fois, vous recevez par la poste, à votre domicile, un avis de contravention vous réclamant une amende forfaitaire de 135 €.

Vous disposez de 45 jours pour contester ou pour vous acquitter de cette somme. Le délai de paiement en ligne atteint 60 jours.

En l’absence de règlement dans le délai de 45 ou de 60 jours, les autorités émettent un titre exécutoire : vous devez régler une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de paiement ou de contestation de l’amende forfaitaire majorée s’élève en général à 30 jours.

Si pour des policiers ou des gendarmes vous êtes en infraction dans les 15 jours qui suivent une première verbalisation, vous êtes redevable d’une amende de 200 € (475 € pour l’amende majorée). 

Au bout de quatre verbalisations durant une période de 30 jours, vous êtes considéré comme l’auteur d’un délit, susceptible d’être sanctionné de 3 750 € d’amende et de 6 mois de prison. « Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif répressif reposant non sur des condamnations définitives prononcées par un juge, mais sur la répétition de verbalisations », déplore Me Le Dall, en s’appuyant sur une décision rendue le 26 juin dernier par l’institution concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La procédure à suivre

Voici la marche à suivre pour faire un recours contre une verbalisation. Vous pouvez transmettre votre contestation soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit pour éviter de vous déplacer à un bureau de poste, en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Un officier du ministère public reçoit votre demande. Trois hypothèses peuvent se présenter :

  • soit l’officier du ministère public vous donne raison, ce qui vous exonère de l’amende ;
  • soit il rejette votre demande pour des motifs de forme, par exemple parce que vous êtes hors délai ;
  • soit il porte la contestation à la connaissance du juge, en l’occurrence du tribunal de police.

« S’il estime que vous avez bien commis une contravention, le juge n’est plus lié par un forfait, il a toute latitude pour vous condamner au-delà de 135 €, jusqu’au montant maximal de 750 €. Ne vous appuyez donc pas sur des motifs de contestation fallacieux », avertit Jean-Baptiste Le Dall.

Motifs de contestation

Les personnes souhaitant remettre en cause leur verbalisation peuvent s’appuyer sur le caractère flou des textes fixant le cadre de l’infraction. Pour Me Le Dall, « les principes d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale ne sont pas respectés ». Les textes font peser un risque d’arbitraire sur les citoyens.

✅ Absence de date et d’heure

L’attestation de déplacement dérogatoire exige de mentionner la date et l’heure de la sortie. Les textes ne prévoient pas cette obligation. Une verbalisation pour absence d’heure et de date peut être remise en cause en s’appuyant sur ce défaut.

Mais si vous sortez pour exercer une activité physique individuelle, pour une promenade ou pour sortir vos animaux de compagnie, comme le permet l’attestation, inscrire l’heure est particulièrement important, votre déplacement ne pouvant durer plus d’une heure, justement.

Jean-Baptiste Le Dall rappelle l’absence de limite de temps à vos achats de première nécessité que vous pouvez faire en cochant la deuxième case du document. « Mais l’esprit du confinement est de ne pas traverser la moitié d’une ville pour acheter un kilo de pommes », souligne le juriste. Une contestation fondée sur un déplacement lié des achats de première nécessité à une distance très lointaine de votre domicile peut être valablement rejetée suivant cet esprit.

✅ Copie manuscrite de l’attestation

Les personnes recopiant à la main le texte sur papier libre ne peuvent être sanctionnées pour ne pas avoir reproduit l’intégralité des motifs de sortie autorisés et non le seul motif justifiant leur présence dehors. Durant le premier confinement, la préfecture de police de Paris avait répondu en ce sens à un homme qui racontait sur Twitter avoir été verbalisé pour une attestation incomplète.

Vous pouvez donc contester avec des chances de réussite dans une situation similaire.

✅ Caractère de première nécessité des courses

Vous avez le droit de sortir de chez vous pour faire des achats de première nécessité. Les commerces alimentaires peuvent rester ouverts, mais pas seulement : les points de vente de presse, les magasins d’optique, les boutiques de téléphonie ou les bureaux de tabac ont par exemple le droit d’accueillir des clients.

Pour Jean-Baptiste Le Dall, dès lors qu’un magasin est autorisé à ouvrir, il est possible de faire un déplacement pour y aller. « À condition évidemment que le commerce ne se trouve pas une distance trop lointaine de votre domicile », nuance à nouveau l’avocat.

Si des policiers ou des gendarmes estiment que vos emplettes ne correspondent à une première nécessité, vous pouvez tenter de contester la verbalisation.

À noter qu’ils n’ont nullement de fouiller vos sacs ou vos poches pour vérifier la validité du motif inscrit dans l’attestation.

✅ Domaine de l’activité physique individuelle

L’activité physique individuelle peut recouvrir la marche à pied ou le vélo. « Il y a eu des verbalisations fondées sur la pratique du vélo lors du premier confinement, mais à ma connaissance, pas depuis le début du second », dit Me Le Dall.

✅ Présence d’un animal de compagnie autre qu’un chien

Les textes ne mentionnent pas pour quel animal de compagnie un déplacement est autorisé. Certains policiers et gendarmes peuvent penser que seule la présence d’un chien est propre à justifier votre sortie dérogatoire, alors que cette précision ne figure pas dans les textes. Mais, là encore, l’esprit du confinement peut justifier votre verbalisation. « Se balader avec le bocal où vit son poisson rouge est contraire à l’esprit des textes », ironise notre interlocuteur.

✅ Mauvaise rédaction de l’avis de contravention et du procès-verbal

« Les personnes verbalisées peuvent examiner la rédaction des avis de contravention qu’elles reçoivent à leur domicile, dit Jean-Baptiste Le Dall. L’infraction doit être matérialisée dans ce document. S’il y a seulement écrit ‘‘Violation des mesures de confinement’’, l’infraction n’est pas suffisamment matérialisée. Une contestation peut s’appuyer sur ce motif. »

Si vous êtes convoqué devant le tribunal de police, vous avez accès au procès-verbal (PV) qui reprend l’avis de contravention et fournit des informations supplémentaires. « Par exemple, le PV peut indiquer que la personne a déclaré l’achat d’un parfum à 200 kilomètres de chez lui comme un achat de première nécessité. Dans ce cas, un rejet du recours est probable », considère Me Le Dall.

Un PV imprécis pourra également nourrir votre défense. « Mieux vaut toutefois ne pas contester dans l’espoir que le PV soit imprécis et sans avoir d’autres arguments », ajoute notre interlocuteur.

Dans tous les cas, en cas d’audience au tribunal de police, la pertinence de votre demande relèvera de l’appréciation du juge.

Lors du contrôle, maximisez vos chances de réussir votre contestation

L’Observatoire parisien des libertés publiques donne des conseils en prévision d’une verbalisation, dans son guide pratique en ligne sur les contestations des contraventions relatives aux règles du confinement, rédigé lors du premier confinement et mis à jour en novembre. Ce collectif issu de la Ligue des droits de l’homme et du Syndicat des avocats de France, invite à prendre différentes précautions si vous pensez que vous allez faire l’objet d’un contrôle. Voici certaines des recommandations :

  • photographiez ou scannez votre attestation papier et envoyez l’image à un tiers par mail dès que vous sortez ;
  • si vous éditez votre attestation avec QR code sur votre téléphone, faites-en une capture d’écran ;
  • au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore sur votre téléphone ;
  • en cas de verbalisation, envoyez le fichier sonore par courrier à une personne, le motif transmis oralement pouvant ne pas figurer dans le PV ;
  • si cet enregistrement ne peut vous servir de preuve, détruisez le fichier, car vous risquez d’être poursuivi pour atteinte à la vie privée ;
  • vous avez la possibilité de téléphoner à une personne et de poursuivre l’appel durant le contrôle, à condition que cet interlocuteur soit disposé à venir à l’audience éventuelle pour témoigner ;
  • vous avez le droit de filmer votre contrôle, mais une telle captation est déconseillée en raison du conflit que cela est susceptible d’engendrer.

L’Observatoire parisien des libertés publiques préconise de rester « calme » durant le contrôle, pour éviter des poursuites « pour outrage ou rébellion ». Ne discutez pas « de la pertinence ou du droit à exercer le contrôle ». Il peut arriver que « la revendication de droits entraîne un conflit avec les forces de l’ordre, car il n’est pas dans la culture policière française de l’accepter ».

Emportez des documents lors de votre sortie

Prenez vos factures après avoir fait vos achats de première nécessité. Vous pourrez présenter ces documents aux policiers ou aux gendarmes qui vous contrôleront.

De même, avant de sortir pour consulter un médecin ou un avocat ou aller dans dans un service public, emportez un document prouvant votre rendez-vous transmis par le cabinet de votre praticien ou l’administration.

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