Applis, streaming… Les services numériques seront garantis à partir de 2022

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© simpson33

Les contenus et services numériques seront bientôt garantis. Une ordonnance, publiée le 29 septembre dernier au Journal officiel, transpose dans le droit français deux directives européennes du 20 mai 2019 renforçant la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques. Ce renforcement concerne plus particulièrement la garantie légale de conformité.

Jusqu’à présent, la garantie légale de conformité s’appliquait aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente. A compter du 1er janvier 2022, elle couvrira également les produits numériques comme un abonnement à une plateforme de vidéo à la demande ou l’achat d’un film ou d’un jeu vidéo en ligne. Elle s’appliquera également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

Une garantie de deux ans

La garantie légale sera de deux ans pour les contenus et services numériques acquis lors d’une transaction ponctuelle (téléchargement d’un fichier, achat d’un film par exemple) et sera d’une durée équivalente à celle de l’abonnement dans le cas d’un service fourni de manière contenue (abonnement d’un an à un service de streaming par exemple).

En cas de défaut du contenu ou service numérique, le consommateur aura droit à la mise en conformité du bien, sans frais, dans un délai de 30 jours. A défaut, il pourra obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

De nouveaux droits spécifiques aux éléments numériques

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de nouveaux droits spécifiquespour les éléments numériques, qu'ils fassent l'objet d'un contrat spécifique de fourniture ou qu'ils soient essentiels aux fonctionnalités d'un bien connecté (smartphone, montre, etc.).

Il s'agit en particulier du droit à :

  • être informé et à recevoir les mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien,
  • refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance, etc.). « Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone », indique le compte-rendu du Conseil des ministres du 29 septembre
  • récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

« Ces nouvelles mesures permettront de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et contribueront à réduire l’empreinte environnementale du numérique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers », précise le gouvernement.

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