Amendes pénales non recouvrées : le RSA, l’ASS et les prestations familiales bientôt saisissables ?

Des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi pour permettre au Trésor public de pratiquer une saisie sur le RSA, l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les prestations familiales pour recouvrer le montant des amendes pénales impayées.

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© Andrii Yalanskyi

C’est une proposition de loi qui va sans doute faire polémique. Vingt-deux députés Les Républicains proposent d’autoriser le Trésor public à saisir le montant des amendes pénales (excès de vitesse, dépôt sauvage d’ordures, escroquerie, etc.) impayées sur le Revenu de solidarité active (RSA), l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les prestations familiales, rapporte Capital. Le texte, porté par le député Fabien Di Filippo, a été déposé le 19 janvier à l’Assemblée nationale.

Actuellement, l’ASS, qui peut être accordée à une personne qui a épuisé ses droits au chômage, et le RSA (sauf pour le recouvrement des indus de RSA) sont insaisissables. Quant aux prestations familiales, seules certaines peuvent être saisies (l’Allocation de rentrée scolaire, le complément familial, l’allocation de base, le congé parental ou encore les aides au logement) et uniquement pour rembourser des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien des enfants, ou le recouvrement de prestations familiales versées de façon indue.

Un taux de recouvrement des amendes pénales de 48 % en 2017

Or, selon un rapport sénatorial paru en février 2019, moins de la moitié des amendes pénales prononcées en 2016 ont été payées alors qu’elles représentaient 385 millions d’euros de créances pour l’Etat. Dans le détail, le taux de recouvrement varie selon le type de contentieux. « Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %) », indiquent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs.

Pour obtenir le paiement des amendes, le Trésor public peut effectuer des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires sans passer par un juge et certaines prestations sociales peuvent également être saisies, comme l’assurance invalidité, l’Allocation du régime d’assurance chômage, les indemnités journalières de la sécurité sociale, les pensions d’invalidité, l’assurance vieillesse ou encore les pensions civiles et retraites de l’Etat.

Autoriser une saisie jusqu’à 50 € par mois

Les députés proposent d’élargir les motifs de saisie des prestations familiales déjà « saisissables » en incluant le motif de remboursement des amendes impayées et de rendre possible la saisie « partielle et étalée » du RSA et de l’ASS. « Il est en effet injustifiable que les indemnités de maladie, de maternité et d’accident du travail, les indemnités chômage ou encore l’allocation de retour à l’emploi fassent partie des revenus saisissables, et que l’ASS en soit exclue », expliquent-ils. « De même, il est anormal que les pensions d’invalidité, les pensions de retraite ou encore l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) puissent être saisies » et pas le RSA.

La saisie des amendes non recouvrées pourraient s’effectuer de manière étalée jusqu’à 50 € par mois en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Par exemple, une personne qui se serait rendue coupable de dépôt sauvage de déchets sur la voie publique, délit puni d’une amende forfaitaire de 68 € serait prélevée de 50 € le premier mois et de 18 € le deuxième mois. La saisie « s’effectuerait bien entendu dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable », qui est égal au montant du RSA pour une personne seule, soit 564,78 €.

« On ne vole pas l’argent aux gens. Ce sont des personnes qui ont commis des actes répréhensibles », rappelle à Capital le député Fabien Di Filippo. Le texte ne devrait pas être examiné avant décembre prochain.

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