Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : un impact encore flou

STUPÉFIANT - Un simple PV pour usage, possession ou consommation de drogue ? Le gouvernement de Jean Castex compte généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire pour consommation de cannabis, cocaïne, ecstasy... Mais les policiers peinent à tirer un bilan de cette mesure.

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Stupéfiants
L’usage stupéfiants est un délit. © LordHenriVoton

Ce doit être une légère inflexion dans la politique pénale contre la drogue. Le Premier ministre, Jean Castex, a exprimé le 25 juillet son souhait de généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire de 200 € pour le délit d’usage de stupéfiants, expérimentée à Créteil, à Reims et à Rennes depuis le 16 juin dernier, puis étendue à d’autres communes un mois plus tard.

« Les conditions d’application étant très restrictives, le nombre d’amendes est faible, indique à Dossier Familial Cécile Pluchart, capitaine au service d’intervention d’aide, d’assistance et de proximité de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Marne. Ainsi, à Reims, 7 personnes ont été verbalisées par la police nationale en juin, 12 en juillet et 2 en août. »

Un cadre déterminé par chaque parquet

Chaque parquet détermine le cadre de la mesure. « Pour le parquet de Reims, seul le cannabis sous forme de résine, d’herbe ou d’huile d’un poids inférieur à 20 grammes peut être visé par la procédure, mais d’autres parquets sont susceptibles de fixer d’autres conditions, notamment la possibilité d’inclure d’autres stupéfiants, comme la cocaïne ou l’ecstasy », explique Cécile Pluchart. La policière énumère d’autres critères prévus par le parquet de Reims : l’usager doit être majeur, avoir une domiciliation, consentir à la destruction de la drogue et être muni d’une pièce d’identité. Devant du cannabis conditionné, les forces de l’ordre peuvent estimer être en présence d’un trafic et ne pas mettre en œuvre le dispositif.

« Le principal avantage de la procédure est sa simplicité : tout se fait sur la voie publique, ce qui évite le circuit habituel de la procédure pour usage de stupéfiants », précise Cécile Pluchart. Le paiement de l’amende éteint l’action publique. Le montant dû est compris entre 150 € (minoration) et 450 € (majoration) suivant la date du paiement (article L. 3421-1 du Code de la santé publique). La personne est fichée, sa sanction est inscrite à son casier judiciaire.

Quel impact sur le trafic et la consommation ?

L’effet sur la consommation et sur le trafic, est encore difficile à déterminer. « À Reims, une ville étudiante, de nombreux consommateurs potentiels sont encore en vacances », explique à Cécile Pluchart. « C’est sur le long temps, quand nous aurons le recul nécessaire, que nous pourrons déterminer s’il y a un effet dissuasif », souligne le commandant Astrid Vasseur, chargée de communication à la DDSP de la Marne.

Si les critères fixés par chaque parquet ne sont pas remplis, au moment de l’interpellation, une lourde procédure est déclenchée. La drogue est saisie, la personne interpellée est présentée à un officier de police judiciaire (OPJ) et entendue sous le régime de l’audition libre, voire, dans certains cas, celui de la garde à vue. Les suites données dépendent des faits reprochés et de la personne mise en cause.

Une voie pénale peu efficace

En matière de stupéfiants, la quasi-totalité des interpellations aboutissent à « une réponse pénale », seuls 1,8 % faisant l’objet d’un classement sans suite, remarquent les députés Eric Poulliat (La République en marche) et Robin Reda (Les Républicains) dans un rapport d’information enregistré en janvier 2018. Mais cette réponse « apparaît peu efficace car près de 65 % des 68 681 mesures alternatives aux poursuites prononcées en 2016 ont été de simples rappels à la loi » au « caractère peu dissuasif ».

Outre le rappel à la loi, les parquets sont susceptibles d’opter notamment pour une ordonnance pénale ou une composition pénale reposant sur une proposition du procureur de la République à l’usager de stupéfiants de différentes mesures. Dans ces deux hypothèses, la personne peut être amené à régler une amende et à suivre un stage de sensibilisation.

L’usage de stupéfiants est puni des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article L. 3421-1 du Code de la santé publique). Son interdiction par une loi du 31 décembre 1970 n’a pas fait diminuer l’attrait que peuvent présenter les drogues, au contraire. D’après Eric Poulliat et Robin Reda, « le nombre d’interpellations d’usagers de stupéfiants n’a cessé de croître pour atteindre près de 140 000 interpellations en 2016 ».

Depuis l’annonce de Jean Castex, le gouvernement n’a pas détaillé les règles de la généralisation de la procédure.

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