Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : l’expérimentation commence

Le test est mené à Créteil, Lille, Marseille, Reims et Rennes. En payant une amende comprise entre 150 et 450 €, le consommateur s’évite le risque d’un procès. La sanction sera inscrite sur le casier judiciaire.

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Stupéfiants
Les consommateurs de stupéfiants peuvent s’éviter le risque d’un procès en payant une amende forfaitaire. © Alina Rosanova

Les consommateurs de stupéfiants surpris par les forces de l’ordre peuvent payer une amende forfaitaire pour s’éviter le risque d’un procès : c’est ce que prévoit une expérimentation qui débute mardi 16 juin à Créteil, à Lille, à Marseille, à Reims et à Rennes. Le dispositif prévu par l’article 58 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est mis en œuvre à partir de ce jour, avant une éventuelle généralisation.

Le paiement de l’amende éteint « l’action publique » : le consommateur ne peut plus être poursuivi, il s’évite le risque d’un procès. L’amende forfaitaire s’élève à 200 €.

Elle peut être minorée à 150 € si la personne verbalisée règle le montant directement aux forces de l’ordre ou dans un délai de 15 jours à partir de la constatation des faits (ou à partir de l’envoi de l’avis d’infraction).

L’amende peut être majorée à 450 € dans l’hypothèse où la personne ne s’en acquitte pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction, à moins que l’intéressé ne formule une requête en exonération.

La sanction sera inscrite au casier judiciaire

La proposition de règlement d’une amende par les policiers et les gendarmes sera à la discrétion des parquets. À Reims, la mesure sera testée par une partie des services de police et de gendarmerie entre le 16 juin et le 15 juillet, puis par l’ensemble des services entre le 15 juillet et le 15 août, selon France Bleu Marne.

L’usage de stupéfiants reste un délit. La sanction est inscrite au casier judiciaire. Les peines maximales peuvent monter jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € (article L. 3421-1 du Code de la santé publique). 

Inefficacité des rappels à la loi

Cette consommation est interdite depuis une loi du 31 décembre 1970. En presque cinquante ans, « le nombre d’interpellations d’usagers de stupéfiants n’a cessé de croître pour atteindre près de 140 000 interpellations en 2016 », expliquaient les députés Eric Poulliat (La République en marche) et Robin Reda (Les Républicains) dans un rapport d’information enregistré en janvier 2018.

La justice a prononcé en 2015 37 160 décisions « pour le seul chef d’usage de stupéfiants, contre 3 481 en 2000 », précisaient les élus.

« Pour faire face à ce contentieux de masse, le législateur a développé les alternatives aux poursuites en matière de stupéfiants », soulignaient les députés.

En conséquence, si « les interpellations d’usagers de stupéfiants font l’objet d’une réponse pénale systématique (1,8 % de classements sans suite) », cette réaction « apparaît peu efficace », analysaient Eric Pouliat et Robin Reda.

Quelque « 65 % des 68 681 mesures alternatives aux poursuites ont été de simples rappels à la loi », au « caractère peu dissuasif ».

Un rappel à la loi consiste en un entretien entre l’auteur de faits avec le procureur de la République ou avec une autre personne qui fait l’intermédiaire. Les obligations résultant de la loi lui sont rappelées (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Record d’Europe

La politique répressive n’a pas fait diminuer l’usage de stupéfiants. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) décrit la France comme le pays européen dont le taux de consommateurs de cannabis par rapport à la population est le plus élevé.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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