Agression de Michel Zecler : quelles peines risquent les quatre policiers mis en examen ?

Trois des fonctionnaires de la police nationale concernés ont été mis en examen pour faux en écriture publique, un crime pour lequel le Code pénal prévoit jusqu’à 10 ans de réclusion. D’autres infractions leur sont reprochées.

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Police
© Benoit Tessier – Reuters

Quatre policiers ont été mis en examen dans la nuit de dimanche 29 à lundi 29 novembre, après l’agression du producteur de musique noir Michel Zecler. Pour trois d’entre eux, soupçonnés d’avoir porté des coups le 21 novembre contre cet homme dans son studio de musique à Paris et d’avoir trafiqué le procès-verbal (PV), la mise en examen a été décidée pour violences volontaires avec arme, en réunion et accompagnés de propos à caractère raciste, faux en écriture publique, violation de domicile et dégradation volontaire de biens privés en réunion, rapporte l’Agence France-Presse (AFP).

Le quatrième policier a été mis en examen plus tôt dans la soirée principalement pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique. Il est soupçonné d’avoir jeté la grenade lacrymogène dans le studio de musique où l’agression a eu lieu. Le juge des libertés et de la détention a décidé de placer en détention provisoire deux des policiers, et sous contrôle judiciaire les deux autres.

Violences volontaires

Les coups portés à Michel Zecler, révélés par des vidéos publiées par le site d’informations Loopsider, constituent le volet le plus spectaculaire de l’affaire. 

Le producteur ayant fait l’objet d’une incapacité temporaire de travail (ITT) de 6 jours, l’article 222-13 du Code pénal trouve à s’appliquer. Selon ce texte, les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises dans une circonstance particulière, notamment l’une des suivantes :

• à raison de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

• par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou sa mission ;

• par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Le texte précise que les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans trois des circonstances énumérées. Dans le cas d’espèce, ces trois circonstances sont susceptibles d’être réunies. Des policiers ont qualifié Michel Zecler de « sale nègre » à plusieurs reprises, des « propos racistes » qu’ils contestent, malgré la corroboration « par l’un des jeunes derrière la porte du sas » du studio de musique, a expliqué dimanche au cours d’une conférence de presse le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, cité par l’AFP. Les policiers sont bien dépositaires de l’autorité publique et ont agi dans le cadre leur travail.

Violation de domicile

L’article 226-4 du Code pénal prévoit des peines de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

Dégradation volontaire de biens privés en réunion

La loi punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger (article 322-1 du Code pénal).

Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (article 322-3).

Faux en écriture publique

Le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission est un crime. Le Code pénal prévoit des peines pouvant monter à 15 ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d’amende (article 441-4). Il s’agit donc de la plus grave infraction reprochée à trois des hommes mis en examen. Les policiers réfutent cependant « le caractère mensonger du procès-verbal », selon Rémy Heitz.

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