Achat d’un véhicule en Europe : comment obtenir le quitus fiscal ?

Contenu ajouté à votre liste de lecture

Voir mes favoris

Contenu supprimé de votre liste de lecture

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Gilles_Paire

Lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France, vous devez demander son immatriculation auprès du service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour obtenir la carte grise, vous aurez besoin de fournir un certificat fiscal, appelé également quitus fiscal. Ce document atteste que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Quand demander le quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal doit être effectuée dans les 15 jours suivant la livraison d’un véhicule acheté en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

La demande s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) rattaché à votre commune de résidence.  Renseignez-vous avant de vous déplacer, certains départements ont dématérialisé la démarche.

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et professionnels dont le domicile ou le siège social est situé dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin doivent adresser leur demande au nouveau service national des quitus de Denain (59) par mail à l’adresse :

Si l’expérimentation est concluante, le nouveau service sera étendu à l’ensemble du territoire.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous aurez besoin de fournir les documents suivants :

  • le formulaire n°1993-PART-D-SD (ou n°1993-PRO-D-SD pour les professionnels) ;
  • une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour) ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
  • le mandat de représentation et une copie de votre pièce d'identité, si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule ;
  • la facture d’achat si vous avez acheté le véhicule à un garage ou un certificat de cession si vous l’avez acheté à un particulier ;
  • la carte grise obtenue dans le pays étranger ;
  • un certificat de conformité fourni par le constructeur (uniquement pour l’acquisition d’un véhicule neuf).

Attention, si la facture ou la carte grise ne sont pas rédigées en français, une traduction certifiée peut être exigée.

La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement.

Sujets associés

POUR ALLER PLUS LOIN