Achat d’un produit : la garantie légale de conformité doit être mentionnée sur les tickets de caisse

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© AndreyPopov
  1. Obtenir le remboursement ou le remplacement d’un bien acheté en cas de défauts va devenir plus simple. A partir du jeudi 1er juillet, les commerçants sont obligés de mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur la facture et le ticket de caisse de certains produits. C’est ce que prévoit un décret publié le 20 mai dernier au Journal officiel, en application de la loi du 10 février 2020 sur la lutte anti-gaspillage.

    Pour rappel, la garantie légale de conformité est une obligation légale de protection du consommateur contre tous les défauts de conformité déjà présents à la date de livraison d’un produit qui incombe à tout vendeur professionnel. Gratuite et automatique, elle s’applique pendant deux ans pour les biens achetés neufs, et six mois pour ceux d’occasion. Elle permet à l’acheteur d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un produit non-conforme ou défaillant. Si cela est impossible, il est possible de le rendre et de se faire rembourser, ou alors de le garder et de se faire indemniser d’une partie du prix. L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le vendeur veut contester l’application de la garantie, c’est à lui de prouver que la défaillance est apparue après l’achat.

    Les biens concernés par cette nouvelle obligation

    Afin de renforcer l’information des consommateurs, qui ne connaissent pas toujours leurs droits de réclamation, la mention de cette garantie devient obligatoire sur les tickets de caisse et factures des produits suivants :

  2. les appareils électroménagers ;
  3. les équipements informatiques ;
  4. les produits électroniques grand public ;
  5. les téléphones ;
  6. les appareils photo ;
  7. les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  8. les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  9. les articles de sport ;
  10. les montres et produits d’horlogerie ;
  11. les articles d’éclairage et luminaires ;
  12. les lunettes de soleil ;
  13. les éléments d’ameublement.
  14. Cette nouvelle obligation ne concerne pas les biens achetés sur Internet. En cas de manquement, le vendeur est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

    Bien conserver le ticket de caisse

    Attention toutefois, à partir du 1er janvier 2023, l’impression systématique du ticket de caisse sera interdite, sauf si le client le demande. « Si vous ne possédez pas de compte fidélité sur lequel vous pourrez retrouver votre ticket, réfléchissez avant de répondre « non » au caissier ou à la caissière. Car sans ticket, il vous sera souvent impossible de faire valoir la garantie si le produit s’avère défectueux. Vous ne pourrez pas non plus prouver que le produit avarié ou dangereux que vous rapportez a bien été acheté dans ce magasin-là », prévient 60 millions de consommateurs.

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